BULLETIN OFFICIEL
1006
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1244-07 du 12 joumada II 1428 (28 juin 2007) modifiant l'arrêté du ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat n° 1253-97 du 6 rejeb 1418 (7 novembre 1997) fixant les modalités de de fonctionnement des provisions de prévoyance et des réserves de la Caisse marocaine des retraites ainsi que la répartition des ressources entre les emplois autorisés.
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LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, Vu l'arrêté du ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat n° 1253-97 du 6 rejeb 1418 (7 novembre 1997) fixant les modalités de fonctionnement des provisions de prévoyance et des réserves de la Caisse marocaine des retraites ainsi que la répartition des ressources entre les emplois autorisés, tel qu'il a été modifié et complété,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté susvisé n° 1253-97 du 6 rejeb 1418 (7 novembre 1997) sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 5. - Les valeurs,.............à concurrence des « limitations suivantes :
« 1°) Valeurs de l'Etat ou bénéficiant de sa garantie, actions « de sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds « communs de placement régis par le dahir portant loi « n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) dont «l'objet de placement porte exclusivement sur les valeurs de « l'Etat ou bénéficiant de sa garantie. Cette catégorie de valeurs « doit représenter au minimum 75 % des emplois ;
«2°)........ ... « 3°) Actions inscrites à la cote de la Bourse des valeurs et « actions de sociétés d'investissement à capital variable et parts « de fonds communs de placement régis par le dahir portant loi «n° 1-93-213 susvisé autres que celles visées aux 1°) et 2°) « ci-dessus et ce, dans la limite de 15 % des emplois ;
«4).... .....
(Le reste sans modification).
ART. 2. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir du 11 joumada II 1428 (27 juin 2007).
N° 5552 - 2 chaabane 1428 (16-8-2007)
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 12 joumada II 1428 (28 juin 2007).
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5550 du 24 rejeb 1428 (9 août 2007).
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1272-07 du 20 joumada II 1428 (6 juillet 2007) complétant l'arrêté du ministre des finances n° 681-67 du 12 décembre 1967 fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, notamment son article 35 ;
Vu l'arrêté du ministre des finances n° 681-67 du 12 décembre 1967 fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable, tel qu'il a été complété,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - L'article premier de l'arrêté du ministre des finances n° 681-67 du 12 décembre 1967 est complété ainsi qu'il suit :
« Article premier. - La liste des dépenses qui peuvent être « payées sans ordonnancement préalable est arrêtée comme suit :
«.... ..... « XXXV. Les dépenses correspondant aux dotations « globales de la taxe sur la valeur ajoutée affectées aux budgets des « collectivités locales au titre des dépenses mises à leur charge « par la législation et la réglementation en vigueur imputées sur «le compte d'affectation spéciale n° 3.1.08.04.1 intitulé « Part « des collectivités locales dans le produit de la TVA ».»
(La suite sans modification.)
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 20 joumada II 1428 (6 juillet 2007).
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5550 du 24 rejeb 1428 (9 août 2007).