Décret n° 2-07-932 du 9 juillet 2007
portant approbation du cahier des charges particulier pour la réalisation des missions du service universel par Itissalat Al-Maghrib.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 5552 - 2 chaabane 1428 (16-8-2007)
1007
TEXTES PARTICULIERS
Décret n° 2-07-932 du 23 joumada II 1428 (9 juillet 2007) portant approbation du cahier des charges particulier pour la réalisation des missions du service universel par Itissalat Al-Maghrib.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles premier (21°) et 13 bis ;
Vu la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005, promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004), notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales, tel qu'il a été complété,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'annexé au présent décret, le cahier des charges particulier fixant les conditions et modalités de réalisation des missions du service universel par Itissalat Al-Maghrib.
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales et l'Agence nationale de réglementation des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 joumada II 1428 (9 juillet 2007).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre,
chargé des affaires économiques
et générales,
RACHID TALBI EL ALAMI.
* *
Cahier des charges particulier pour la réalisation
des missions du service universel par Itissalat Al-Maghrib
Article premier Objet du cahier des charges
Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions et les modalités dans lesquelles sont réalisées les conditions et les modalités dans lesquelles sont réalisées les missions de service universel par Itissalat Al-Maghrib.
Les programmes entrant dans le cadre des missions de service universel, proposés par Itissalat Al-Maghrib et approuvés par le comité de gestion du service universel des Télécommunications, institué par le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété, font l'objet de conventions signées par l'Agence nationale de réglementation des télécommunications et Itissalat Al-Maghrib.
Chaque convention précise les spécificités de chaque programme notamment :
• l'intitulé et l'objet du programme ;
• la liste des localités objet du programme ;
• les obligations relatives à la réalisation du programme ; • les délais de réalisation du programme ;
• la durée et les modalités de renouvellement de la convention ;
• le montant retenu au titre du programme ;
• les indicateurs de qualité de service y afférents. Article 2 Terminologie
Outre les définitions données dans la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée, et les textes pris pour son application, il est fait usage dans le présent cahier des charges de termes qui sont entendus de la manière suivante :
2.1. Fonds de service universel de télécommunications : Le compte d'affectation spéciale créé par l'article 35 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2005 en vue de permettre la comptabilisation des opérations afférentes à la contribution des exploitants de réseaux publics de télécommunications aux missions et charges du service universel, désigné ci-après par Fonds.
2.2. Itinérance nationale :
Possibilité pour un abonné mobile d'un exploitant de réseaux publics de télécommunications d'utiliser un réseau mobile d'un autre exploitant de réseaux publics de télécommunications national dans le cas où le réseau de son opérateur de boucle locale ne couvre pas la zone dans laquelle il se trouve.
relative à la poste et aux télécommunications
portant promulgation de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
pour l'année budgétaire 2005
portant promulgation de la loi n° 26-04
portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications
relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications
portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M