BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5558 du 6 septembre 2007

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N° 5558 - 23 chaabane 1428 (6-9-2007)

BULLETIN OFFICIEL

ART. 18. - Le dépouillement des votes suit immédiatement la clôture du scrutin. Il doit être conduit sans désemparer jusqu'à son achèvement complet dans les conditions fixées par la commission des élections prévue à l'article 14 ci-dessus.

Sont considérés comme nuls les bulletins portant plus d'un candidat par cycle ou portant le nom d'un candidat ne figurant pas sur la liste définitive des candidats.

Les bulletins blancs et nuls ne sont pas décomptés parmi les votes exprimés.

Est élu au conseil de l'établissement, dans la limite du siège à pourvoir, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour le cycle qui le concerne.

Lorsque pour un siège à pourvoir, plusieurs candidats recueillent le même nombre de voix, il est procédé, par la commission des élections prévue à l'article 14 ci-dessus, au départage par voie de tirage au sort.

ART. 19. - Immédiatement après la fin du dépouillement, les résultats sont consignés dans un procès-verbal établi en trois originaux signés par le président de la commission des élections précitée et émargés par les autres membres. Ces résultats sont affichés dans les lieux de l'établissement réservés à cet effet.

Un original de ce procès-verbal est conservé dans les archives de l'établissement, les deux autres sont adressés à l'autorité gouvernementale chargée des pêches maritimes et à l'autorité gouvernementale chargée de la formation des cadres.

ART. 20. -Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel

Rabat, le 6 joumada II 1428 (22 juin 2007).

Le ministre

de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur, Le ministre de l'agriculture, de la formation des cadres du développement rural et de la recherche scientifique, et des pêches maritimes,

HABIB EL MALKI. MOHAND LAENSER.

Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1447-07 du 10 rejeb 1428 (26 juillet 2007) portant agrément de la société « Fellah Saada » pour commercialiser des semences standard de légumes.

-

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT

RURAL ET DES PECHES MARITIMES,

Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu'il a été modifié et complété par le dahir portant loi n° 1-76-472 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977), notamment ses articles premier, 2 et 5 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 971-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif au contrôle des semences standard de légumes ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 966-93 du 28 chaoual 1413 (20 avril 1993) fixant les conditions d'importation et de commercialisation des semences à cultiver au Maroc, tel qu'il a été modifié ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1212-04 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation de signature,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - La société « Fellah Saada », sise 102, rue Lieutenant Mahroud Mohamed, Casablanca, est agréée pour commercialiser des semences standard de légumes.

ART. 2.- La durée de validité de cet agrément est de trois ans, à partir de la date de publication du présent arrêté au «Bulletin officiel », il peut être renouvelé pour des durées de trois ans à condition que la demande de renouvellement soit formulée deux mois avant l'expiration de sa validité.

ART. 3. - Conformément à l'article 2 de l'arrêté susvisé n° 971-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977), la société «Fellah Saada» est tenue de déclarer mensuellement au ministère de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes/service du contrôle des semences et des plants) ses achats, ses ventes et ses stocks desdites semences.

ART. 4. - Le présent agrément peut être retiré en cas d'infraction à la législation et à la réglementation concernant la commercialisation des semences et des plants.

ART. 5. - Est abrogé l'arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural n° 632-04 du 21 safar 1425 (12 avril 2004) portant agrément de la société « Fellah Saada » pour commercialiser des semences standard des légumes.

ART. 6. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 10 rejeb 1428 (26 juillet 2007).

Pour le ministre de l'agriculture,

du développement rural

et des pêches maritimes,

et par délégation :

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'agriculture,

du développement rural

et des pêches maritimes,

chargé du développement rural,

MOHAMED MOHATTANE.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5557 du 20 chaabane 1428 (3 septembre 2007).

Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1448-07 du 10 rejeb 1428 (26 juillet 2007) portant agrément de la société « Farm Seed » pour commercialiser des plants certifiés de pomme de terre.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT

RURAL ET DES PECHES MARITIMES,

Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu'il a été modifié et complété par le dahir portant loi n° 1-76-472 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977), notamment ses articles premier, 2 et 5 ;

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