Arrêté n° 1511-07 du 1er août 2007
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1511- 07
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BO n° 5558 du 6 septembre 2007
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1511- 07
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BULLETIN OFFICIEL
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 862-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de légumineuses alimentaires (fève, féverole, pois, lentille, pois-chiche et haricot) ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 857-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences des légumineuses fourragères (luzerne, bersim, trèfle de Perse, pois fourrager, vesce et lupins) ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 858-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de tournesol, carthame, colza, lin, soja et arachide ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 971-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif au contrôle des semences standard de légumes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural n° 2101-03 du 8 chaoual 1424 (3 décembre 2003) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des plants de pomme de terre ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 966-93 du 28 chaoual 1413 (20 avril 1993) fixant les conditions d'importation et de commercialisation des semences à cultiver au Maroc, tel qu'il a été modifié ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1212-04 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation de signature,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - La société « Phyto Souss », sise 131, boulevard Abdellah Ben Yacine, Casablanca, est agréée pour commercialiser des semences certifiées de maïs, des légumineuses alimentaires, des légumineuses fourragères, des oléagineuses, du riz, des semences standard de légumes et des plants certifiés de pomme de terre.
ART. 2. - La durée de validité de cet agrément est de trois ans, à partir de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel », il peut être renouvelé pour des durées de trois ans à condition que la demande de renouvellement soit formulée deux mois avant l'expiration de sa validité.
ART. 3. - Conformément à l'article 2 des arrêtés susvisés nos 860-75, 859-75, 862-75, 857-75, 858-75, 971-75 et 2101-03, la société « Phyto Souss » est tenue de déclarer semestriellement pour la pomme de terre et mensuellement pour les autres espèces, au ministère de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes/service du contrôle des semences et des plants) ses achats, ses ventes et ses stocks desdits semences et plants.
N° 5558 - 23 chaabane 1428 (6-9-2007)
ART. 4. - Le présent agrément peut être retiré en cas d'infraction à la législation et à la réglementation concernant la commercialisation des semences et des plants.
ART. 5. - Est abrogé l'arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural n° 631-04 du 21 safar 1425 (12 avril 2004) portant agrément de la société « Phyto Souss » pour commercialiser des semences certifiées de maïs, des légumineuses fourragères et des semences standard de légumes.
ART. 6. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 10 rejeb 1428 (26 juillet 2007).
Pour le ministre de l'agriculture,
du développement rural
et des pêches maritimes,
et par délégation :
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'agriculture,
du développement rural
et des pêches maritimes,
chargé du développement rural,
MOHAMED MOHATTANE.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5557 du 20 chaabane 1428 (3 septembre 2007).
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1511- 07
du 16 rejeb 1428 (1 er août 2007) habilitant un intermédiaire financier à tenir des comptes titres.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, Vu la loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs, promulguée par le dahir n° 1-96-246 du 29 chaabane 1417 (9 janvier 1997), tel que modifié et complété, notamment son article 24 ;
Vu l'avis favorable émis par le Dépositaire central en date du 17 juillet 2007 ;
Vu la décision d'agrément n° 3-3110 du 27 avril 2007 ; Vu les statuts de la société ARTBOURSE, notamment l'article 3,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Est habilité à tenir des comptes titres, l'intermédiaire financier ARTBOURSE, dans la limite activités autorisées par son agrément, visé ci-dessus, et mentionnées au niveau de son objet social à l'article 3 de ses statuts.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel
Rabat, le 16 rejeb 1428 (1°* août 2007).
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5557 du 20 chaabane 1428 (3 septembre 2007).
portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de légumineuses alimentaires
portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences des légumineuses fourragères
portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de tournesol, carthame, colza, lin, soja et arachide
portant homologation du règlement technique relatif au contrôle des semences standard de légumes
portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des plants de pomme de terre
fixant les conditions d'importation et de commercialisation des semences à cultiver au Maroc
portant délégation de signature
portant agrément de la société
relative à la création d'un dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs
portant promulgation de la loi n° 35-96