Décret n° 2-05-1534 du 24 novembre 2005
relatif aux conditions et modalités d'élaboration et de révision des plans directeurs d'aménagement intégré des ressources en eau et du plan national de l'eau.
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BO n° 5562 du 20 septembre 2007
relatif aux conditions et modalités d'élaboration et de révision des plans directeurs d'aménagement intégré des ressources en eau et du plan national de l'eau.
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N° 5562 - 7 ramadan 1428 (20-9-2007)
BULLETIN OFFICIEL
1054
TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-05-1534 du 21 chaoual 1426 (24 novembre 2005) relatif aux conditions et modalités d'élaboration et de révision des plans directeurs d'aménagement intégré des ressources en eau et du plan national de l'eau.
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 10-95 sur l'eau promulguée par le dahir n° 1-95-154 du 18 rabii I 1416 (16 août 1995), notamment ses articles 15 à 21 et 99 ;
Vu le décret n° 2-96-158 du 8 rejeb 1417 (20 novembre 1996) relatif à la composition et au fonctionnement du conseil supérieur de l'eau et du climat ;
Vu le décret n° 2-97-223 du 21 joumada II 1418 (24 octobre 1997) relatif à la procédure d'élaboration et de révision des plans directeurs d'aménagement intégré des ressources en eau et du plan national de l'eau ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005),
DÉCRÈTE : Chapitre premier Du plan directeur d'aménagement intégré des ressources en eau
ARTICLE PREMIER. - Le projet du plan directeur d'aménagement intégré des ressources en eau est élaboré par l'Agence de bassin hydraulique pour chaque bassin ou ensemble de bassins hydrauliques relevant de sa zone d'action.
ART. 2. - Les études nécessaires à l'établissement du plan directeur d'aménagement intégré des ressources en eau comportent notamment :
1 - l'évaluation et l'évolution quantitative et qualitative des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques, consistant notamment en :
-la détermination des caractéristiques des ressources en
eau sur les plans quantitatif et qualitatif, et de leurs variabilités dans le temps et dans l'espace ;
- l'inventaire des écosystèmes aquatiques, ainsi que leur
caractérisation et l'établissement de leur mode de fonctionnement et de gestion.
2 - l'analyse des acquis, atouts et contraintes dans le domaine de l'eau ;
3 - l'évaluation et l'évolution des besoins en eau et des utilisations potentielles des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques, consistant en :
-l'évaluation des demandes en eau actuelles et futures des
différents secteurs usagers dans un contexte de rareté et de gestion de la demande en eau ;
-l'identification et l'évaluation des besoins en eau des
écosystèmes aquatiques ;
- l'identification de nouveaux besoins en eau et d'autres utilisations potentielles.
4 - l'étude de préservation de la qualité des ressources en eau, des écosystèmes aquatiques et des infrastructures eau, hydrauliques ;
5 - l'analyse des risques d'inondation, l'identification et l'évaluation des besoins en protection contre les inondations ;
6 - les orientations en matière de développement des ressources en eau et du secteur de l'eau, et des objectifs à atteindre ;
7 - l'identification et l'évaluation technique, économique et environnementale des possibilités de développement et de mise en valeur des ressources en eau, ainsi que des actions de préservation de ces ressources et des écosystèmes aquatiques, des possibilités d'économie d'eau et de valorisation des eaux non conventionnelles, et des mesures de protection contre les inondations.
ART. 3. - Outre les composantes visées aux paragraphes 1 à 9 de l'article 16 de la loi précitée n° 10-95, le plan directeur d'aménagement intégré des ressources en eau comporte :
- le plan de son financement ;
- un plan d'action pour le suivi de sa mise en œuvre.
Le contenu du plan directeur d'aménagement intégré des ressources en eau peut cependant être adapté au contexte et aux spécificités de la zone d'action de l'agence.
ART. 4. - Le plan directeur d'aménagement intégré des ressources en eau est préparé par l'agence de bassin concertation avec les différents acteurs dans le domaine de l'eau. A cet effet, des réunions de concertation sont tenues, à l'initiative de l'agence de bassin, durant toute la phase préparatoire du plan directeur d'aménagement intégré des ressources en eau en vue :
- d'examiner les termes de référence ou la méthodologie de réalisation des études nécessaires à la préparation du plan directeur d'aménagement intégré des ressources en eau ; - de suivre la réalisation des études d'élaboration du plan
directeur d'aménagement intégré des ressources en eau ; - d'examiner les résultats des différentes phases phases d'élaboration du plan directeur d'aménagement intégré des ressources en eau ;
- de prendre en compte les objectifs et les orientations des
différents plans sectoriels.
ART. 5. - Outre les walis des régions, les walis et les gouverneurs des provinces et préfectures, dont les territoires sont inclus totalement ou partiellement dans la zone à laquelle le plan directeur d'aménagement intégré des ressources en eau est applicable, prennent part aux réunions de concertation sus-indiquées, tous les acteurs concernés et notamment :
- les représentants des conseils régionaux, provinciaux et préfectoraux des régions, provinces et préfectures, dont les territoires sont inclus totalement ou partiellement dans la zone d'action de l'agence ;
- les représentants des associations d'usagers d'eau opérant
dans la zone d'action de l'agence ;
portant promulgation de la loi n° 10.95 sur l›eau
relatif à la composition
relatif à la procédure d'élaboration et de révision des plans directeurs d'aménagement intégré des ressources en eau et du plan national de l'eau est abrogé