N° 5562 - 7 ramadan 1428 (20-9-2007)
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BULLETIN OFFICIEL
- les représentants des associations professionnelles opérant
dans la zone d'action de l'agence ;
-les représentants régionaux ou provinciaux de l'administration et des établissements publics intervenant dans le domaine de l'eau.
Le directeur de l'agence de bassin peut inviter à ces réunions, à titre consultatif, toute personne compétente dans le domaine de l'eau et susceptible d'aider au suivi des études et à l'élaboration du plan directeur d'aménagement intégré des ressources en eau.
ART. 6. - Le dossier du plan directeur d'aménagement intégré des ressources en eau comprend les documents suivants :
- un résumé du plan directeur d'aménagement intégré des
ressources en eau ;
- un rapport de synthèse ;
- un rapport présentant le plan directeur d'aménagement
intégré des ressources en eau, conformément aux dispositions de l'article 3.
ART. 7. - Le directeur de l'agence de bassin hydraulique soumet le projet du plan directeur d'aménagement intégré des ressources en eau à l'avis des autorités gouvernementales chargées de l'intérieur, des finances, de l'agriculture, de la santé, de l'énergie et des mines, du commerce, de l'industrie, de l'artisanat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire. Ces autorités disposent d'un délai de trois (3) mois pour ce faire. Passé ce délai, leur avis est réputé favorable.
Au vu des avis desdites autorités, le directeur de l'agence de bassin hydraulique procède aux modifications éventuellement nécessaires selon les dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus et soumet le projet du plan directeur d'aménagement intégré des ressources en eau à l'avis du conseil d'administration de l'agence.
Ces formalités étant accomplies, le directeur de l'agence de bassin hydraulique transmet le projet du plan directeur d'aménagement intégré des ressources en eau à l'autorité gouvernementale chargée de l'eau qui le soumet à l'avis du conseil supérieur de l'eau et du climat.
ART. 8. - En application de l'article 99 de la loi n° 10-95 sur l'eau, dans les zones non couvertes par les agences de bassins hydrauliques, les attributions reconnues par le présent chapitre audites agences sont exercées par la représentation régionale du ministère chargée de l'eau.
Chapitre II Du plan national de l'eau
ART. 9. - Le projet du plan national de l'eau est établi par le ministre chargé de l'eau en concertation avec les départements ministériels et institutions membres du conseil supérieur de l'eau et du climat dans les conditions et suivant les modalités précisées dans le présent chapitre.
ART. 10. - Outre la synthèse des résultats et conclusions des plans directeurs d'aménagement intégré des ressources en eau des bassins hydrauliques, les études du plan national de l'eau comportent notamment :
1 - l'établissement de l'état des lieux du secteur de l'eau, consistant notamment en :
-l'analyse et l'évaluation de la politique poursuivie en
matière de développement et de gestion du secteur de l'eau ;
— l'analyse du contexte institutionnel et réglementaire ; - la synthèse des acquis et des contraintes au développement
des ressources en eau et du secteur de l'eau ;
2- la synthèse des connaissances quantitatives et qualitatives des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques, après leurs mises à jour ;
3 - l'analyse prospective globale de l'évolution quantitative et qualitative des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques et de leur utilisation. Cette analyse doit comporter :
- une évaluation globale de la demande en eau et des
utilisations potentielles des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques ;
- une comparaison des potentialités et des utilisations
prévues et potentielles des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques ;
4 - la définition de la stratégie, des orientations et des priorités nationales en matière de développement et de gestion du secteur de l'eau. Il s'agit de :
-la formulation et la proposition des stratégies stratégies envisageables pour promouvoir la gestion intégrée des ressources en eau ;
-la formulation des grandes orientations en matière de
gestion intégrée des ressources en eau.
ART. 11. - Outre les composantes visées à l'article 19 de la loi précitée n° 10-95, le plan national de l'eau comporte :
- le plan de son financement ;
- un plan d'action pour le suivi de sa mise en œuvre.
ART. 12. - Les concertations entre les différents acteurs dans le domaine de l'eau, nécessaires à la préparation du plan national de l'eau doivent se faire dans le cadre du comité permanent du conseil supérieur de l'eau et du climat. A cet effet outre les attributions qui lui sont reconnues par l'article 3 du décret n° 2-96-158 du 20 novembre 1996, le comité permanent du conseil supérieur de l'eau et du climat est chargé :
— d'examiner et de valider les termes de référence de l'étude du plan national de l'eau ;
- d'organiser, au terme de chacune des principales phases
des études mentionnées à l'article 10 ci-dessus, des réunions de concertation ;
- d'apporter son soutien pour la collecte des données
nécessaires à l'établissement du plan national de l'eau ; - de suivre l'élaboration des différentes études de
préparation du plan national de l'eau et de donner les orientations à suivre pour la conduite de ces études ; - de veiller au respect des articulations entre les actions du
plan national de l'eau et des différents plans et stratégies de développement économique et social ;
- d'examiner le rapport du plan national de l'eau à présenter
au conseil supérieur de l'eau et du climat ;
- de proposer, le cas échéant, à l'autorité gouvernementale
chargée de l'eau, la révision du plan national de l'eau.