BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5562 du 20 septembre 2007

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N° 5562 - 7 ramadan 1428 (20-9-2007)

BULLETIN OFFICIEL

ART. 13. - Le dossier du plan national de l'eau comprend les documents suivants :

- un résumé du plan national de l'eau ;

- un rapport de synthèse ;

- un rapport présentant le plan national de l'eau, conformément aux dispositions de l'article 11.

ART. 14. - Le dossier du plan national de l'eau est soumis par le ministre chargé de l'eau à l'avis du conseil supérieur de l'eau et du climat.

Chapitre III Dispositions diverses

ART. 15. - Le plan national de l'eau et les plans directeurs d'aménagement intégré des ressources en eau sont approuvés par décrets pris sur proposition du ministre chargé de l'eau. Ces décrets sont publiés au « Bulletin officiel ». Ils sont révisés dans les mêmes formes prévues pour leur établissement et approbation.

La révision du plan directeur d'aménagement intégré des ressources en eau peut être faite sur recommandation du conseil d'administration de l'agence.

La révision du plan national de l'eau peut être faite sur recommandation du conseil supérieur de l'eau, ou de son comité permanent ou d'un département ministériel concerné. Dans tous les cas, la proposition de révision est adressée au ministre chargé de l'eau.

ART. 16. - Le décret n° 2-97-223 du 21 joumada II 1418 (24 octobre 1997) relatif à la procédure d'élaboration et de révision des plans directeurs d'aménagement intégré des ressources en eau et du plan national de l'eau est abrogé.

ART. 17. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'eau et de l'environnement et le ministre de l'intérieur sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel

Fait à Rabat, le 21 chaoual 1426 (24 novembre 2005).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de l'aménagement

du territoire, de l'eau

et de l'environnement,

MoHaMED EL YAZGHI.

Le ministre de l'intérieur,

MOSTAFA SAHEL.

Arrêté du ministre de la santé n° 1664-07 du 23 joumada II 1428 (9 juillet 2007) fixant la liste des communes dépourvues de laboratoires privés d'analyses de biologie médicale.

LE MINISTRE DE LA SANTE,

Vu la loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale, promulguée par le dahir nº1-02-252 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 2-05-752 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) pris pour l'application de la loi précitée n° 12-01, notamment son article 13 ;

Vu l'arrêté du ministre de la santé nº2008-05 du 15 ramadan 1426 (19 octobre 2005) fixant les normes techniques minima des laboratoires privés d'analyses de biologie médicale, notamment son article 10 ;

Après avis du conseil des pharmaciens biologistes, ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - La liste des communes dépourvues de laboratoires privés d'analyses de biologie médicale est fixée à l'annexe du présent arrêté.

ART. 2. - Le présent arrêté prend effet à partir de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Rabat, le 23 joumada II 1428 (9 juillet 2007).

MOHAMED CHEIKH BIADILLAH.

*

*

Annexe à l'arrêté du ministre de la santé n° 1664-07 du 28 joumada II 1428 (9 juillet 2007) fixant

la liste des communes dépourvues de laboratoires privés

d'analyses de biologie médicale

Les communes dépourvues de laboratoires privés d'analyses de biologie médicale sont les suivantes :

- Wilaya de la région de Rabat - Salé - Zemmour - Zaër :

les communes autres que celles de Rabat, Salé, Témara, Khémisset et Tiflet ;

- Wilaya de la région du Grand Casablanca : les communes

autres que la commune de Casablanca et la commune de Mohammadia;

- Wilaya de la région de Sous-Massa-Draa : les communes autres que celles d'Agadir, Inzegane, Dchira, Ait Melloul, Ouarzazate, Taroudant, Tiznit et Oulad Taima ;

- Wilaya de la région de Taza - Al Hoceima - Taounate :

les communes autres que celle d'Al Hoceima, Imzouren, Targuist et Taza ;

- Wilaya de la région de Tadla - Azilal : les communes

autres que la commune de Beni Mellal et la commune de Fkih Ben Salah ;

- Wilaya de la région de Fès - Boulmane : les communes

autres que la commune de Fès et la commune de Sefrou ; - Wilaya de la région du Gharb - Chrarda -Beni Hsen : les

communes autres que celle de Kénitra, Sidi Slimane et Sidi Kacem ;

- Wilaya de la région de Laayoune - Boujdour - Essakia

Al-Hamra : les communes autres que la commune de Laâyoune ;

- Wilaya de la région de Goulmim - Es-Smara : toutes les

communes;

- Wilaya de la région de Ouad Eddahab - Laguira : toutes

les communes ;

- Wilaya de la région de Marrakech - Tansift - El Haouz :

les communes autres que la commune de Marrakech et la commune de Kalâa des Sraghna ;

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