BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5566 du 4 octobre 2007

Page 4 sur 68

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

1080 BULLETIN OFFICIEL N° 5566 - 21 ramadan 1428 (4-10-2007)

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1290-07 du 18 joumada II 1428 t juillet 2007) fixant les modalités d'envoi du dossier d'appel d'offres ou du concours par voie postale aux concurrents.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu le décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, notamment le §3 alinéa 2 de l'article 19,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. - Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'envoi du dossier d'appel d'offres ou du concours par voie postale aux concurrents qui le demandent par écrit.

ART. 2. - La demande du concurrent doit être adressée au maître d'ouvrage à l'adresse indiquée dans l'avis d'appel d'offres ou du concours.

Cette demande doit être établie, signée et cachetée par le demandeur selon le modèle annexé au présent arrêté.

ART. 3. - La demande susvisée doit être adressée au moyen d'une lettre au maître d'ouvrage au plus tard cinq (5) jours à compter de la date de publication de l'avis d'appel d'offres.

Ce délai est porté à dix (10) jours à compter de la date de publication de l'avis d'appel d'offres pour les marchés dont le délai de publicité est fixé à quarante (40) jours ou plus, conformément à l'article 20 du décret n° 2-06-388 susvisé.

ART. 4. - Cette demande doit être accompagnée de coupons-réponse échangeables au Royaume du Maroc contre un ou plusieurs timbres-poste représentant le prix de l'affranchissement de l'envoi du dossier.

Le nombre de coupons-réponse à joindre par le concurrent à sa demande est déterminé sur la base du nombre de feuilles constituant le dossier d'appel d'offres ou du concours objet de la demande.

Le maître d'ouvrage doit indiquer dans l'avis d'appel d'offres ou du concours le nombre de feuilles constituant ledit dossier.

ART. 5. - Le maître d'ouvrage est tenu d'envoyer le dossier d'appel d'offres au plus tard trois jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande d'envoi par voie postale.

ART. 6. - La date du cachet de la poste fait foi en ce qui concerne les délais mentionnés aux articles 3 et 5 ci-dessus.

ART. 7. - Le présent arrêté qui sera publié au Bulletin officielentre en vigueur à compter du 1er octobre 2007.

Rabat, le 18 joumada II 1428 (4 juillet 2007).

FATHALLAH OUALALOU.

* * *

Actes cités sur cette page