Dahir n° 1-07-194 du 19 septembre 2007
nommant M. Abbas EI FASSI, Premier ministre
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portant suspension du droit d'importation applicable au blé dur et au blé tendre.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 5566 - 21 ramadan 1428 (4-10-2007)
1079
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-07-194 du 6 ramadan 1428 (19 septembre 2007) nommant M. Abbas EI FASSI, Premier ministre
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 24,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER. - A compter du ramadan 1428
(19 septembre 2007) M. Abbas EI FASSI est nommé Premier ministre. ART. 2. - Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 ramadan 1428 (19 septembre 2007).
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5563 du 11 ramadan 1428 (24 septembre 2007).
Décret n° 2-07-1 162 du 5 ramadan 1428 (18 septembre 2007) approuvant la convention conclue le 12 joumada I 1428 (29 mai 2007) entre le Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, pour la garantie d'une sous- traitance consentie par ladite Banque à la Société nationale des autoroutes du Maroc, en vue de la participation au financement du projet de l'autoroute Fès-Taza •
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le paragraphe 1 de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1°" janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention conclue le 12 joumada I 1428 (29 mai 2007) entre le Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, pour la garantie d'une convention de sous-traitance d'un montant de 92.000.000 d'euros conclue par ladite Banque et la Société nationale des autoroutes du Maroc, en vue de la participation au financement du projet de l'autoroute Fès-Taza.
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 5 ramadan 1428 (18 septembre 2007).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Décret n° 2-07-1207 du 5 ramadan 1428 (18 septembre 2007) portant suspension du droit d'importation applicable au blé dur et au blé tendre.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir nº 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427
(31 décembre 2006), notamment l'article 2 § I de ladite loi, DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est suspendue jusqu'au 31 mai 2008, la perception du droit d'importation applicable au blé dur (1001.10.90.90) et au blé tendre (1001.90.90.10 et 1001.90.90.90).
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 5 ramadan 1428 (18 septembre 2007).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5564 du 14 ramadan 1428 (27 septembre 2007).
pour l'année 1982
portant promulgation de la loi n° 26-81
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000
portant fixation du tarif des droits d'importation
approuvant le code des douanes
pour l'année budgétaire 2007
portant promulgation de la loi n° 43-06