BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5566 du 4 octobre 2007

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N° 5566 - 21 ramadan 1428 (4-10-2007)BULLETIN OFFICIEL1119

c) la convocation des concurrents et les explications demandées ainsi que les réponses reçues, d) les observations ou protestations des concurrents et des membres et le point de vue de la commission sur ces observations ou protestations.

2) il doit être joint à ce procès-verbal le (ou les) rapport de la (ou des) sous commission technique éventuellement.

3) si la commission déclare l'appel d'offres infructueux dans les conditions prévues par l'article 42 du décret n° 2-06-388 précité, ce procès-verbal doit être adapté en conséquence.

4) le présent procès- verbal doit être complété par des dispositions relatant le déroulement de verbal' l'examen des offres techniques ou des échantillons, si le dépôt de ceux-ci est exigé.

5) le procès-verbal doit préciser la suite réservée aux demandes aux concurrents pour lever les réserves conditionnant leur admission.

6) En cas de suspension de la séance , prevoir un proces-verbal par seance.

7) En cas de constatation d'une offre ou d'un prix unitaire anormalement bas ou excessil, completer le procés-verbal par des dispositions relatant la procédure y afterente.

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