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BULLETIN OFFICIEL
2 - Sur le marché de terminaison mobile :
Le questionnaire de l'ANRT a porté sur l'estimation en valeur et en volume de l'activité de téléphonie mobile des deux exploitants IAM et Médi Telecom sur le marché de gros et de détail et cela en termes de chiffre d'affaires, parc d'abonnés, volume du trafic généré par les deux exploitants, etc...
Le questionnaire a porté également sur les données financières des exploitants, au niveau de leur activité de téléphonie mobile et les prévisions d'investissements.
A l'analyse des données reçues et en comparaison avec celles de 2005 qui étaient la base d'analyse de la puissance de Médi Telecom et d'IAM en 2006 (cf. la décision ANRT/DG n° 03-06), il a été constaté une hausse au niveau du parc d'abonnés des deux opérateurs.
En effet, entre les années 2005 et 2006 le parc global d'abonnés mobiles d'IAM a enregistré une hausse de l'ordre de 34,69% tandis que celui de Médi Telecom a connu une hausse de 27,86%. Une hausse a été enregistrée également au niveau des chiffres d'affaires respectives des deux opérateurs.
Ainsi eu égard à ces évolutions et aux prévisions des deux opérateurs au niveau de leur activité de téléphonie, on constate que IAM et Médi Telecom maintiennent une position importante sur le marché de téléphonie mobile et y exercent une influence significative significative au sens de l'article 15 du décret susvisé n° 2-97-1025 relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications.
3 - Sur le marché des liaisons louées :
Avec l'octroi des licences nouvelle génération, le marché de liaisons louées connaît l'entrée de deux nouveaux opérateurs à savoir Médi Telecom et Wana.
Toutefois, et comme cité auparavant au niveau du marché de terminaison fixe, étant donné que ces deux nouveaux entrants n'ont commencé leurs activités issues de la licence nouvelle génération qu'en fin 2006, l'analyse objet de la présente décision porte sur l'activité liaison louées des opérateurs VSAT l'activité liaison SPACECOM, CIMECOM et GULFSAT et de l'opérateur IAM. Cette analyse a conclut qu'IAM est largement puissant sur ce marché et demeure un exploitant exerçant une influence significative sur ce segment de marché,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. - Pour l'année 2008, IAM est désigné en tant qu'exploitant exerçant une influence significative sur le marché de terminaison fixe et est tenu conformément à la réglementation en vigueur de :
- publier une offre technique et tarifaire pour la terminaison
au réseau fixe au plus tard le 31 décembre 2007 ;
-tenir une séparation comptable et de fournir à l'ANRT
tous les éléments justifiant le respect de cette obligation ; - orienter les tarifs de terminaison fixe vers les coûts ;
N° 5570 - 6 chaoual 1428 (18-10-2007)
-assurer un accès équitable à son réseau dans des
conditions techniques et tarifaires non discriminatoires ; - respecter le principe de réplicabilité au niveau des offres
de détails liées au marché de terminaison fixe.
ART. 2. - Pour l'année 2008, IAM et Médi Telecom sont désignés en tant qu'exploitants exerçant une influence significative sur le marché de terminaison mobile et sont, dans le respect de la réglementation en vigueur, soumis aux obligations suivantes :
- répondre aux demandes d'accès raisonnables à leurs réseaux;
- publier une offre technique et tarifaire de terminaison mobile
dans leurs réseaux au plus tard le 31 décembre 2007, et dans le respect de la réglementation en vigueur en l'occurrence la décision ANRT/DG n° 05-07 susvisé ;
- respecter le principe de réplicabilité au niveau des offres
de détails liées au marché de terminaison mobile.
ART. 3. - Pour l'année 2008, IAM est désigné en tant qu'exploitant exerçant une influence significative sur le marché des liaisons louées. Il est tenu à cet effet de :
- publier une offre technique et tarifaire pour les liaisons louées au plus tard le 31 décembre 2007. Cette offre devrait être annexée à celle du réseau fixe ;
- orienter les tarifs des liaisons louées vers les coûts conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions du décret n° 2-97-1027 susvisé ;
- fournir les liaisons louées dans des conditions non
discriminatoires, équitables et dans le respect des indicateurs de qualité définis par la réglementation en vigueur;
- respecter le principe de réplicabilité au niveau des offres
de détails liées au marché de liaisons louées.
ART. 4. - Le directeur central de la concurrence et du suivi des opérateurs est chargé de l'exécution de la présente décision qui entre en vigueur à compter de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 15 chaabane 1428 (29 août 2007).
Le directeur général
de l'Agence nationale
de réglementation des télécommunications,
MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5568 du 28 ramadan 1428 (11 octobre 2007).