BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5570 du 18 octobre 2007

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N° 5570 - 6 chaoual 1428 (18-10-2007)

BULLETIN OFFICIEL

1165

AVIS ET COMMUNICATIONS

Décision ANRT/DG n° 12-07 du 15 chaabane 1428 (29 août 2007) désignant pour l'année 2008 les exploitants exerçant une influence significative sur les marchés particuliers de télécommunications.

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS,

Vu la loi n° 24-96 relative ¿ à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-05-770 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005), notamment son titre Il ;

Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418

(25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-05-771 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) ;

Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418

(25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;

Vu la décision ANRT/DG n° 02-06 du 26 hija 1426 (27 janvier 2006) fixant la liste des marchés particuliers pour les années 2006-2007-2008, notamment son article premier ;

Vu la décision ANRT/DG n° 03-06 du 18 rabii I 1427 (17 avril 2006) désignant pour l'année 2007 les exploitants exerçant une influence significative sur les marchés particuliers des télécommunications ;

Vu la décision ANRT/DG n° 06-04 du 24 mai 2004 portant procédure d'approbation et de publication de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion ;

Vu la décision ANRT/DG n° 03-07 du 21 mars 2007 relative aux modalités de notification à l'ANRT par les exploitants de réseaux publics de télécommunications des tarifs et/ou modifications des conditions de vente des produits et services de télécommunications ;

Vu la décision ANRT/DG n° 05-07 du 24 avril 2007 fixant les tarifs de terminaison du trafic d'interconnexion dans les réseaux mobiles GSM d'Itissalat Al-Maghrib et de Médi Telecom.

I. - Considérant le cadre juridique :

En vertu des dispositions de l'article 15 du décret de l'article n°2-97-1025 visé ci-dessus, l'ANRT désigne annuellement les exploitants exerçant une influence significative sur un marché particulier.

L'article 15 du décret susvisé stipule « ... Est réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des télécommunications tout exploitant qui, pris individuellement or conjointement avec d'autres, se trouve dans une position équivalente à une position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et de ses consommateurs. Dans ce cas, l'exploitant peut également être réputé exercer une influence significative sur un autre marché étroitement

lié au premier. L'ANRT détermine, au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence effective, les marchés particuliers dont les caractéristiques peuvent justifier l'imposition de règles spécifiques ».

L'évaluation de la puissance des exploitants est établi sur la base des marchés particuliers fixés par la décision susvisée n° ANRT/DG n° 02-06 à savoir le marché de terminaison fixe, de terminaison mobile et des liaisons louées.

Par la présente, l'ANRT désigne les exploitants exerçant une influence significative sur lesdits marchés pour l'année 2008 et fixe les obligations qui leur incombent eu égard à leur puissance sur chaque marché.

Il. - Considérant la méthodologie suivie par l'ANRT : Le 17 mai 2007, l'ANRT a adressé aux exploitants des réseaux concernés par chaque marché particulier, des questionnaires dont l'objectif est d'évaluer leurs positions sur lesdits marchés.

Les questionnaires portent sur des informations spécifiques qualitatives et quantitatives étalées sur trois ans (2004-2005-2006) dont le but est d'apprécier l'expérience et l'évolution des parts des exploitants sur chaque marché.

Des informations prévisionnelles en termes d'investissements et de nombre d'employés ont été également requises de la part des exploitants.

A la réception des réponses des exploitants, l'ANRT a procédé à l'évaluation de la position de chaque exploitant sur chaque marché qui le concerne.

III. — Sur les résultats de l'analyse de l'ANRT :

1 - Sur le marché de terminaison fixe :

Actuellement le marché de téléphonie fixe compte 3 acteurs à savoir IAM, Médi Telecom et Wana (ce dernier offrant des services fixes avec mobilité restreinte). L'attribution des licences nouvelle génération à Médi Telecom et Wana a eu lieu le 14 avril 2006 (date de publication des décrets d'attribution au « Bulletin officiel » du Royaume). Les deux exploitants disposaient en vertu de leurs cahiers des charges de 8 mois pour le lancement de leurs offres commerciales sur le marché (décembre 2006).

A cet effet, et compte tenu du fait que l'examen de la position d'un opérateur sur un marché particulier s'effectue sur la base de l'analyse des exercices consolidés, dans le cas d'espèces c'est l'année 2006, les questionnaires relatifs au marché particulier du fixe ont été adressés à IAM.

A l'examen des réponses d'IAM, on note une légère baisse du parc global d'abonnés entre l'année 2005 et 2006 de l'ordre de 2,94% et une légère hausse au niveau du chiffre d'affaires global lié à l'activité de téléphonie fixe qui s'articule autour de 0,29% entre l'année 2005 et 2006.

Toutefois, compte tenu des licences attribuées en 2006 et des chiffres réalisés par les nouveaux entrants (Médi Telecom et Wana) au cours de l'année 2007, il demeure que la part d'IAM est largement majoritaire et en fait un opérateur puissant sur ce segment de marché.

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