N° 5574 - 20 chaoual 1428 (1er-11-2007) BULLETIN OFFICIEL 1193
I- L'organisation et le fonctionnement de l'Agence
L'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT) est un Etablissement Public sous la tutelle du Premier Ministre, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son rôle central est de réunir les conditions pour tavoriser la dynamique de développement du secteur des télécommunications au Maroc.
Elle a été créée en février 1998, en application de la Loi n°24-96 relative à la Poste et aux Télécommunications qui a fixé les contours généraux de la réorganisation du secteur des postes et des télécommunications au Maroc. Cette Loi a été modifiée et complétée en novembre 2004 par la promulgation de la Loi 55-01.
La restructuration du secteur des télécommunications s'est traduite par la redistribution des fonctions entre l'Etat, qui détermine les orientations générales du secteur de la poste et des télécommunications, et l'ANRT qui a pour objet de faire respecter les dispositions de la loi susvisée par ses organes compétents, notamment en ce qui concerne les missions qui lui sont imparties.
A- Les missions
Les missions conférées à l'ANRT par le législateur s'articulent autour de trois axes :
1- Une mission juridique à travers :
- La contribution à l'élaboration du cadre juridique du secteur des
télécommunications à travers la préparation de projets de lois, de décrets et d'arrêtés ministériels ;
La conduite et la mise en œuvre des procédures d'attribution et d'instruction des licences par voie d'appel à concurrence ;
- la préparation et la mise à jour des cahiers de charges fixant les droits et
obligations des exploitants des réseaux publics de télécommunications ;
- le suivi du respect de la réglementation en vigueur.
2- Une mission économique à travers :
- la proposition des tarifs maxima pour les prestations relatives au Service
Universel ;
- l'approbation des offres techniques et tarifaires d'interconnexion ;
- le respect de la concurrence loyale et la résolution des litiges y afférents,
notamment ceux relatifs au respect des articles 6, 7 et 10 de la Loi n°6-99 sur la liberté des prix et de la concurrence ;
le règlement des différends d'interconnexion entre les opérateurs de télécommunications ;
- le suivi, pour le compte de l'Etat, du développement du secteur des
technologies de l'information.