BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5574 du 1er novembre 2007

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N° 5574 - 20 chaoual 1428 (1°'-11-2007)BULLETIN OFFICIEL1237

- La prise en charge de la gestion technique par IAM (actuel gestionnaire)

jusqu'au 31 décembre 2007 ;

- La mise en place par l'ANRT, en concertation avec les acteurs concernés,

des modalités de transfert de cette gestion entre IAM et le nouveau gestionnaire tout en préservant la continuité de la gestion du domaine «.ma » ;

- La récupération par l'Etat, sur justificatifs, des investissements consentis

ar IAM pour la gestion des noms de domaine « .ma », à leur valeur nette comptable ;

l'accréditation des prestataires de services de commercialisation des noms de domaine par l'ANRT.

2. Le plan d'action à court terme

Un plan d'action à court terme a été élaboré par l'ANRT, en concertation avec IAM, afin d'apporter des améliorations à la gestion actuelle. Ce plan d'action est en cours de finalisation. L'objectif recherché est de simplifier et de rendre plus transparent le processus actuel de gestion et d'attribution des noms de domaine «.ma ».

3. Le règlement de résolution des litiges

Pour être conforme aux meilleures pratiques de gestion en matière de domaines nationaux et à l'accord de libre échange avec les Etats-Unis d'Amérique, l'ANRT Comanerciale, et organisation Mondiale de la Propriété intelectuelle un reglement en coordination avec l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, et l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle un règlement de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine « ma ». Ce règlement est applicable aux noms de domaine «.ma » ayant trait à une marque de fabrique, de commerce ou de service protégée au Maroc.

B- La certification électronique et la cryptographie

1. La base législative

Outre la loi n°29/06, modifiant et complétant la loi 24-96 relative à la Poste et aux Télécommunications, citée plus haut, le projet de Loi n°53/05 relatif à l'échange électronique de données juridiques, est en cours de discussion au Parlement. Il sera la référence légale qui établit l'équivalence, selon certaines conditions, entre la signature électronique et la signature manuscrite..

2. Les actions entreprises

Afin de disposer d'outils nécessaires pour assurer ses nouvelles missions, l'ANRT a eu recours à un cabinet d'experts dans le but essentiellement :

- de disposer d'éléments de comparaison internationale pouvant contribuer à

éclairer la définition de la stratégie à adopter ;

- de mettre en place un référentiel d'agrément et d'audit des prestataires,

contenant le cahier des charges des futurs prestataires ;

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