BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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Quatre-vingt-seizième année - N° 5588

9 hija 1428 (20 décembre 2007)

ISSN 0851 - 1217

ISSN 0851 - 1217 ROYAUME DU MAROC

BULLETIN OFFICIEL

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SOMMAIRE

TEXTES GENERAUX

Pages Cours des comptes. - Exercice 2006.

Rapport d'activités relatif à l'exercice 2006 présente Sa Majesté le Roi par Ahmed El Midaoui Pren Président de la Cour des comptes........ .... 1428

Locaux à usage d'habitation ou à usage

professionnel, commercial, industriel ou artisanal. - Révision du montant du loyer. Dahir n° 1-07-134 du 19 kaada 1428 (30 novembre 200;

portant promulgation de la loi n° 07-03 relative à révision du montant du loyer des locaux à usa d'habitation ou à usage professionnel, commerci industriel ouartisanal.. 1719

Approbation, quant au principe, de la

ratification de la Convention entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Dahir n° 1-07-156 du 19 kaada 1428 (30 novembre 200 portant promulgation de la loi n° 37-06 porta approbation, quant au principe, de la ratification

la Convention, faite à Rabat le 18 mai 2006, entre Pages gouvernement Royaume du Maroc et gouvernement de la République Islamique du Paki: tendant à éviter la double imposition et à préve l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le rever 1720

Approbation, quant au principe, de la

ratification de la Convention entre le entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Dahir n° 1-07-157 du 19 kaada 1428 (30 novembre 200 portant promulgation de la loi n° 38-06 port: approbation, quant au principe, de la ratification la Convention, faite à Rabat le 20 juillet 2006, en le gouvernement du Royaume du Maroc et Maroc gouvernement de la République de Côte d'Ive tendant à éviter la double imposition et à préve l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. 1720

Approbation, quant au principe, de la

ratification de la Convention entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Sultanat d'Oman tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Dahir n° 1-07-158 du 19 kaada 1428 (30 novembre 200 portant promulgation de la loi n° 07-07 port:

Sommairen° 5588

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