BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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Nº 5588 – 20 décembre 2007BULLETIN OFFICIEL

1652 BULLETIN OFFICIE

• N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

Non recensement et non sauvegarde du patrimoine communal

La Cour régionale des comptes a constaté :

• Le non enregistrement des biens privés sur l'inventaire établi à cet effet ;

• L'absence des procès verbaux constatant la perte de certains biens communaux. C'est ainsi que

le nombre de biquets enregistrés à l'inventaire est de 540 alors que le nombre existant à la commune ne dépasse pas 160 unités ;

commune ne dépasse pas 160 unités ;

* L'inventaire n'est pas actualisé : certains biens n'existent plus à la commune mais figurent

toujours sur l'inventaire ;

* La non tenue du sommier de consistance des biens immobiliers communaux prévu à l'article

premier du décret n° 2- 58- 1341 du 04/02/1959.

premier du décret n° 2- 58- 1341 du 04/02/1959.

* L'absence des dossiers juridiques et techniques relatifs au patrimoine immobilier;

• A cet égard, la Cour régionale des comples recommande :

l'actualisation de l'inventaire, la fixation du numéro d'inventaire sur les biens.

tablissement des procès-verbaux en cas de perte des biens, la tenue du sommier de consistance des biens fonciers communaux et l'établissement des dossiers juridiques et techniques relatifs aux immeubles techniques relatifs aux immeubles.

• la mise en place des dispositifs pour la protection des biens communaux teis que le

gardiennage du magasin, la tenue de la comptabilité matière, l'élaboration des procèsverbaux constatant l'enregistrement ou la perte des biens communaux, l'élaboration des procès-verbuux constatant la livraison et la réception de ces biens par d'autres collectivités

locales ou administrations.

locales ou administrations.

Suivi du paro auto

La Cour régionale des comptes a constaté que la commune ne tient pas de fiches et de carnets pour le suivi de la consommation des carburants et des pièces de rechanges pour chaque véhicule.

Pour ce qui est de la consommation des carburants, la cour régionale des comptes a relevé que malgré la disponibilité à la commune des carnets de bons délivrés par l'office national de transport, leur utilisation ne se fait pas conformément à la réglementation en vigueur. C'est ainsi que le carnet relatif à un tracteur n'a jamais été utilisé. Par ailleurs, plusieurs véhicules (voir tableau ci-dessous) sonț utilisés

après épuisement des carnets ONT les concernant.

après épuisement des carnets ONT les concernant.

Numéro de véhicule Période d'utilisation du carnet

J 142951 Du 01/01/2005 au 11/04/2005

Du 01/01/2004 au 10/04/2004 J 111028

Du 12/04/2004 au 21/07/2004

J 111032 Du 01/01/2005 au 10/04/2005

Valeur de consommation du carburant (en dhs ) 20.000,00 20.000,00 20.000,00

15.000,00

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