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BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1655

•. La Cour régionale des comptes recommande de veiller au respect des dispositions de l'articie

37 de la loi 78-00 portant charte communale.

Non recouvrement de certaines recettes

En ce qui concerne les recettes provenant des produits de location des locaux à usage commercial ou professionnel, le prédisent du conseil communal n'a pas pris les mesures nécessaires pour le recouvrement de ces recettes. Ainsi, les restes à recouvrer ont atteint au 31/12/2005 un montant de

13.140,00dhs.

La Cour régionale des comptes a constaté aussi que la plupart des exploitants de carrières ne s'acquittent pas de la taxe sur l'extraction des produits de carrières prévue par l'article 205 de la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités et de leurs groupements.

5.5.6. Exécution des dépenses publiques

Dépenses effectuées par voie de bons de commande en l'absence du service fait

A travers l'examen des pièces justificatives des dépenses payées par voie de bons de commande et suite au contrôle de la matérialité, la Cour régionale des comptes a constaté ce qui suit :

* Les prestations objet de certains bons de commande ne sont pas exécutées (cas de

l'aménagement du souk Laassilat), en ce sens que le contrôle sur place a révélé qu'aucun aménagement n'a été effectué comme le prévoit le bon de commande n° 53 du 29/11/2002 d'un montant de 74.800,00 dhs.

* Des travaux réellement réalisés different de ceux contenus dans le bon de commande et des

factures correspondantes. Ainsi, les quantités des matériaux contenues dans la facture et le bon de commande relatifs à la réalisation d'un terrain de foot-ball ne sont pas totalement utilisées. Il s'agit par exemple des quantités du tout- venant utilisées pour couvrir le terrain d'une épaisseur de 10 cm, alors qu'aucune trace de ces matériaux n'est constatée. De même, la Cour a relevé que les 100 m 3 d'agglos n'ont jamais été fournis.

• La commune est appetée à veiller :

•au respect des dispositions de l'article 62 dit décret 2-76-576 portant règlement de la

comptabilité des collectivités et de leurs groupements qui précise qu' "aucune dépense ne peut être liquidée et mandatée sur le budget qu'après constatation des droits du créancier. Cette constatation résulte, soit d'un certificat attestant l'exécution du service, soit d'un décompte en quantité et en deniers des objets livrés ou des travaux effectués.

* à le mise en concordance des pièces justificatives avec les prestations réeliement exécutées.

Dépenses exécutées par voie de marchés publics

La vérification de certains marchés passés par la commune a permis de dégager les observations suivantes :

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