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BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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1712BULLETIN OFFICIELN° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

qui leur sont rattachés doivent être améliorés, tout en veillant à la conformité des opérations de recettes et de dépenses aux réglementation en vigueur.

En effet, à la lumière des dispositions du décret n° 2.76.576 du 30 septembre 1976 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements, les infractions les plus fréquemment relevées à l'occasion de la vérification des comptes ont trait, non seulement aux différents aspects de la gestion comptable, mais également à la discipline budgétaire et financière.

En outre, les CRC ont notifié des notes d'observations aux ordonnateurs et ce, en application des dispositions du nouveau code des juridictions financières.

2.1.3. Rapports aux fins de jugement

Au cours de l'année 2006, les CRC ont établi 19 rapports aux fins de jugement provisoire. Tableau 31 : Etat récapitulatif des rapports aux fins de jugements

Rapport aux fins de Nombre de comptes objets de Organismes publics jugement provisoire

rapports Régions 1 1

Provinces 2 2

Préfectures 1 1

Communes urbaines 6 6

Communes rurales 8 8

Groupements de collectivités locales 1 1

Total 19 19

A première vue, ce chiffre peut paraître insignifiant par rapport au nombre de comptes vérifiés. Cependant, il convient de souligner à ce sujet que le juge des comptes est confronté dans ce domaine à deux types de contraintes :

• La première est d'ordre administratif et technique, puisque de nombreux comptes

vérifiés ne sont pas en état d'examen, par manque des pièces générales ou pour non respect des dispositions de l'article 28 du code des juridictions financières relatif à la gestion scindée (généralement, le comptable sortant quitte son poste sans signer le compte pour la partie qui le concerne).

• La seconde est d'ordre juridique, en ce sens que le code des juridictions financières

prévoit des délais incompressibles, en particulier le délai de réponse accordé aux comptables publics qui ne peut être inférieur à deux mois.

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