BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

Page 31 sur 320

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)BULLETIN OFFICIEL1455

2.2.3. Insuffisances au niveau de la gestion des programmes locatifs

Les logements locatifs représentent 30% de l'ensemble des réalisations de l'Agence. Ils ont un caractère social dans la mesure où ils sont loués aux militaires à des prix symboliques. Les prix de location sont

décidés par l'Administration de la Défense Nationale.

décidés par l'Administration de la Défense Nationale.

Trois de ces projets achevés et réceptionnés définitivement, en l'occurrence le programme El Menzah, le programme Dalia et les Iris et l'ensemble immobilier Errachidia ont été sélectionnées pour une analyse approfondie. En effet, la réalisation de ces trois projets a été confiée à une seule entreprise sous forme d'un lot unique incluant tous les corps d'état sauf les aménagements extérieurs qui ont fait l'objet d'un marché distinct. L'investissement global a atteint plus de 137millions de dirhams, détaillé selon le tableau suivant :

Date d'ouverture N'° Marché ( Projet

des plis

B/24/99 El Menzeh 29/07/1999

B/25/99 Dalia et les Tris 5/08/1999

Ensemble mobilier

B/28/99 7/09/1999

Errachidia

Total

Consistance Montants

280 Logements et 3 63.714.181,36 conciergeries

200 logements 41.983.158,31

160 logements 31.962.303,19

137.659.642,6

"Le contrôle de ces trois projets a permis de soulever les observations suivantes :

Paiement des décomptes directement au profit des sous-traitants et non au

véritable créancier

En raison de non achèvement du projet en question par la société attributaire, l'ordonnateur a recouru aux sous traitants sans respecter les dispositions de l'article 78 du décret n°2-98-482 fixant les conditions et les formes de passation des marchés publics. En effet, l'article 78 précité prévoit que les sous traitants doivent répondre aux conditions de l'article 25 du même décret, à savoir :

* Avoir les capacités juridiques requises ; • Être en situation fiscale régulière ;

* Être affiliés à la caisse nationale de sécurité sociale et souscrivant régulièrement leurs

déclarations de salaires.

hatanio l valauto.

De même, l'article 78 prévoit également que le maître d'ouvrage ne se reconnaît aucun lien juridique avec les sous traitants, c'est-à-dire que le véritable créancier demeure le titulaire du marché. Mais, dans le cas d'espèce, il a été relevé que l'ordonnateur a émis des chèques au profit des sous traitants ou de simples fournisseurs en se basant sur les actes de cession de créances signés à leur profit par la société cocontractante, et ce, en infraction aux règles de l'article 43 du décret royal n°330/66 du 21 avril 1967.

Non spécification de l'offre variante

Le cahier des prescriptions spéciales avait prévu dans l'article 1B, la possibilité pour les concurrents de présenter une offre variante à condition que celle-ci profite à l'Administration par une diminution des prix et sans "modifier en aucune manière la structure" du projet. Mais le CPS n'a précisé ni l'objet, ni les limites et les conditions de base de cette variante comme c'est prévu par l'article 31 du décret sur les marchés publics. Cet acte a permis à la société co-contractante de proposer, seule, une offre variante de pré-dalles au lieu des dalles pleines indiquées initialement par le CPS. Cette variante touche la structure du projet et fausse le jeu de la concurrence, principe de base d'accession aux marchés publics.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page