Changement dans la nature des ouvrages sans recourir à l'établissement d'avenants
L'ALEM a procédé en accord avec le titulaire du marché au changement de la prestation concernant la tuyauterie galvanisée par la tuyauterie C PVC. Le paiement de la nouvelle prestation s'est fait sur la base des prix de la tuyauterie galvanisé tel que prévu au bordereau des prix du marché en question.
L'Agence n'a pas établi d'avenant pour régulariser cette situation conformément à l'article 51 du Décret n°2.99.1087 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l'Etat sans évoquer la différence de coût entre les deux articles qui avantage l'entreprise.
Non application des pénalités de retard
Le retard dans l'exécution du marché est de onze (11) mois pour le projet El Menzah, (16) mois pour le projet Dalia et les Iris et (18) mois et demi pour l'ensemble immobilier Errachidia. Or, au lieu d'appliquer les pénalités de retard à l'encontre de l'entreprise, l'ordonnateur a confectionné plusieurs ordres d'arrêt et de reprise de travaux dont la sincérité serait très relative.
Cet acte a fait perdre à l'ALEM les montants de la pénalité pour chaque marché qu'elle devrait appliquer en principe à l'encontre de l'entreprise, soit 13 447 502.96 dhs répartis respectivement entre les trois projets comme suit : 6.308.234,33 dhs, 3.995.307,03 dhs et 3.143.961,16 dhs.
Octroi de plusieurs lots à un seul bénéficiaire
Après examen de la liste des acquéreurs du personnel de l'Agence, du personnel de l'Administration de la Défense Nationale et des clients civils, la Cour a constaté que certaines personnes ont pu bénéficier de plusieurs lots de terrains (2, 3, 4, 5, 6 ou 7 lots), alors qu'il y a de nombreuses demandes non satisfaites émanant du personnel militaire censé être prioritaire.
2.2.4. Projet de recasement des douars Bougaraa et Havy au lotissement
Bassatine - extension VII
Retard dans l'achèvement du programme
Le marché ayant pour objet la réalisation de ce projet accuse un retard considérable par rapport au delai prévu par le cahier des prescriptions spéciales. En revanche, aucune décision n'a été prise par l'Agence pour faire achever les travaux ce qui perturbe énormément l'opération de recasement des habitants des douars Bougaraa et Havy.
Non application des pénalités de retard
Le délai de réalisation après prorogation par avenant des travaux concernant le lot assainissement et voirie a été largement dépassé de plus d'une année. L'Agence n'a pas appliqué à l'encontre du titulaire les pénalités de retard qui se chiffrent à 3 283 244.35 dhs.
Paiement des décomptes relatifs à des travaux non exécutés
Le procès-verbal du chantier n°8 signé en date du 26/05/2004 par les représentants de l'Agence fait état de l'exécution des travaux concernant l'imprégnation de revêtement définitif (cut-back 0/1). Or, le contrôle de matérialité effectué a permis de constater l'inexistence de ces travaux alors que l'Agence avait réglé la totalité des décomptes y afférents.