1458 BULLETIN OFFICIEL N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)
* Les réceptions des travaux par les services des régies autonomes de distribution d'eau et d'électricité,
et surtout par les autorités locales pour la délivrance des permis d'habiter prennent des délais très longs.
Au plan de la commercialisation
• Clientèle unique et spécifique ;
Tous les programmes sociaux sont affectés par les Places d'Armes des villes concernées par
lesdits programmes ;
* Mévente récurrente essuyée dans certains programmes (ex : le programme «Assanaoubar
pendant deux ans faute de postulants militaires) ;
• En application des instructions du haut commandement des FAR certains logements sociaux
doivent être réservés au recasement de certains bidonvillois occupants des terrains militaires, des veuves et retraités logeant à l'intérieur des casernes ou dans des logements locatifs de l'ALEM.
Observation n°3 : Insuffisances au niveau de la gestion des programmes locatifs
Paiement des décomptes directement au profit des sous traitants et non au véritable
créancier
Conformément aux prescriptions spéciales de l'article 45 du marché n°B/24/99, l'ALEM n'a jamais autorisé la société co-contractante à engager de sous traitant pour exécuter les travaux à sa place. Les règlements de cession des créances ont été effectués sur la base d'actes dûment certifiés et légalisés par ladite société et conformément à la loi en vigueur.
Il convient de noter, pat ailleurs, que l'ALEM est tenue de respecter la loi 9/88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir n°1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992) et que son système comptable est spécifique et conforme aux principes de la comptabilité générale.
L'ALEM est un établissement public à caractère industriel et commercial :
* Compte tenu de la spécificité de ses missions, l'ALEM est soumise au contrôle financier spécifique
de l'Etat conformément aux dispositions du décret-loi de sa création. Les dispositions du Dahir n° 1-59-271 du 17 chaoual 1379 (14 avril 1960) organisant le contrôle financier de l'Etat sur les offices, établissements publics et sociétés concessionnaires ne sont pas applicables à l'agence. • Compte tenu de l'article n°2 du décret royal n°330-66 portant règlement général de comptabilité
publique, qui stipule:« Conformément aux principes fondamentaux du présent décret Royal, seront fixés ultérieurement par décret pris sur proposition du ministre des finances et après avis des ministres intéressés, les règlements de la comptabilité publique applicables aux collectivités locales ainsi qu'aux établissements publics.
• Compte tenu de l'article n'43 du décret 330-66 qui concerne une créance de l'Etat et non pas une
dépense industrielle ou commerciale d'un établissement public jouissant de l'autonomie financière. • Considérant le décret n°2-89-61 du 10 rebia II, 1410 (11 novembre 1989) fixant les règles
applicables à la comptabilité des établissements publics.
• Ledit décret puise ses origines et ses fondements de base dans les dispositions du dahir n°1-59-
27 précité qui n'est pas applicable à L'ALEM.