BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007) BULLETIN OFFICIEL 1459

L'ALEM a adopté les dispositions de la loi 9/88 relative aux obligations comptables des commerçants en vertu de laquelle les cessions de créances commerciales sont autorisées.

Si l'ALEM avait procédé par cette technique pour régler les cessions de créances au vu des actes authentiques dûment légalisés par le détenteur du marché avec la mention • l'ALEM est libérée du montant de la créance », elle aurait décidé cette pratique sur la base des règles régissant les transactions commerciales en faisant abstraction des principes de la comptabilité publique, auxquels l'ALEM n'est peut être pas soumise.

Non spécification de l'offre variante

L'offre variante de la société attributaire du marché a été examinée et acceptée par la commission d'ouverture des plis sur la base des prescriptions de l'article n°1B du CPT, et par référence aux stipulations de l'article 31 du décret n°2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.

En effet, afin que la concurrence soit préservée et dans le but de ne pas définir une technologie ou une exclusivité propre à un seul concurrent, le maître d'ouvrage avait prescrit à l'article 1.B des marchés relatifs à la construction en lot unique de 280 logements El Menzeh, 200 logements Dalia et les Iris et 160 logements à Errachidia, la possibilité pour les concurrents de soumissionner avec une offre variante sans préciser les limites et les conditions de base.

Le jour de l'ouverture des plis des programmes précités, seule la société attributaire du marché a soumissionné avec une offre variante en accordant à l'ALEM environ 6.921.384,49 DHS de moins par rapport à l'offre de base, pour les programmes sus visés. Cette offre a été acceptée par la commission chargée de l'adjudication des marchés en question après sa validation par les architectes auteurs du projet, les bureaux d'Etudes et de contrôle et l'ALEM.

En effet, dans sa variante, la société a suggéré de réaliser les pré-dalles au lieu des dalles hourdis. Les plans d'exécution ont été établis, contrôlés et approuvés par les bureaux de contrôle et d'études, l'architecte et l'ALEM, car la maîtrise d'ouvre a jugé que le principe du poteau - poutre de la conception de la solution de base n'a pas été modifié. A l'exception des hourdis et des nervures qui ont été remplacés par des dalles pleines, ce changement a contribué à l'amélioration de la qualité des dalles des programmes en question.

La société concernée a soumissionné suivant une offre variante conformément aux stipulations de l'appel d'offres et du cahier des charges.

En effet, toutes les entreprises avaient la possibilité de présenter des offres variantes à condition de respecter la qualité technique de la prestation à réaliser.

Seule ladite société possédait la technique des pré-dalles qui, selon les hommes de l'art, donnent la même satisfaction technique que la solution des base. Par conséquent, ladite société s'est trouvée avantagée par rapport aux autres soumissionnaires. Il convient de préciser que l'ALEM ne pouvait pas priver une entreprise d'un privilège qu'elle a acquis de droit. Si l'ALEM avait procédé autrement, les entreprises auraient pu l'interprétaient en tant que favoritisme d'un soumissionnaire au détriment des autres et de ce fait, le principe de la concurrence perdrait de sa valeur.

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