BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5592 du 3 janvier 2008

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N° 5592 - 23 hija 1428 (3-1-2008)BULLETIN OFFICIEL

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-07-183 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant création de l'Institut royal royal des études stratégiques.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE PREMIER. – Il est créé, auprès de Notre Majesté Chérifienne, une institution dénommée « Institut royal des études stratégiques - IRES ». Le siège de l'Institut royal des études stratégiques, dénommé ci-après « l'Institut », est établi à Rabat.

ART. 2. - L'Institut a pour mission de mener des études et analyses stratégiques sur les questions dont il est saisi par Notre Majesté.

L'Institut assure également une fonction de veille, notamment en recueillant et en traitant les informations et les données rendues publiques dans les domaines politiques, économiques et sociaux, sur le plan national ou international.

A ces fins, il crée et actualise un système d'information ayant pour objet de recueillir et de traiter les données de toute nature, nationales et internationales, ayant trait aux questions stratégiques.

ART. 3. - L'Institut comprend un comité d'orientation et un directeur général.

ART. 4. - Le comité d'orientation est saisi par Notre Majesté des questions devant être étudiées par l'Institut.

Il peut proposer à Notre Majesté la réalisation d'études entrant dans les compétences de l'Institut.

Le comité fixe les orientations, choix prioritaires et cadre de référence, des activités de l'Institut et arrêté, en tant que de besoin, les mesures de toute nature nécessaires à la réalisation des études ordonnées ou approuvées par Notre Majesté, qui sont mises en œuvre par le directeur général, notamment les partenariats à créer avec des institutions nationales ou étrangères dont les missions sont similaires à celle de l'Institut.

Il présente annuellement à Notre Majesté un rapport des activités de l'Institut préparé par le directeur général.

Le comité est composé de personnalités nommées par Notre Majesté qui en désigne le coordonnateur.

ART. 5. - L'Institut est dirigé par une personnalité nommée par Notre Majesté.

Le directeur général met en œuvre les orientations et les mesures arrêtées par le comité, prévu à l'article 4 ci-dessus, et assiste aux réunions.

Le directeur général dispose des pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l'Institut et à la réalisation de ses missions. Sa situation administrative est fixée dans le dahir de Notre Majesté le nommant dans ses fonctions.

Le directeur général est assisté de commissions et d'experts. ART. 6. - Le directeur général nomme le personnel propre à l'Institut, dans la limite des postes prévus par l'organisation de l'Institut dont les modalités sont fixées dans le règlement intérieur de l'Institut qui sera approuvé par Notre Majesté.

Il peut recruter par contrat des experts pour des missions determinées ou conclure de gré à gré des marchés d'études avec des entreprises spécialisées dans les domaines de compétence de l'Institut.

Le directeur général est sous ordonnateur des dépenses et des recettes du budget ne l'Institut qui est proposé et arrêté dans le chapitre de la loi de finances relatif au budget de la Cour royale.

Le directeur général peut déléguer, pour des questions déterminées, une partie de ses pouvoirs et attributions aux personnes occupant des postes de responsabilité au sein de l'Institut.

ART. 7.- Les administrations de l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et tous les services publics susceptibles d'être sollicités par l'Institut sont tenus de lui prêter leur concours, notamment en lui communiquant, à sa demande ou spontanément, les documents et données nécessaires à l'accomplissement de ses missions et en contribuant à la création et à la mise à jour de son système d'information et de veille.

ART. 8. - Notre présent dahir sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Guelmim, le 19 kaada 1428 (30 novembre 2007).

Décret n° 2-07-885 du 8 hija 1428 (19 décembre 2007) pris pour l'application de la loi n° 19-06 relative aux déclarations statistiques aux fins d'élaboration des données des échanges extérieurs, de la balance des paiements et de la position financière extérieure globale du Maroc.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 19-06 relative aux déclarations statistiques aux fins d'élaboration des données des échanges extérieurs, de la balance des paiements et de la position financière extérieure globale du Maroc promulguée par le dahir n° 1-07-51 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007), notamment ses articles 1, 4 et 13 ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 2 hija 1428 (13 décembre 2007),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les déclarations statistiques prévues à l'article 3 de la loi susvisée n° 19-06 sont établies et adressées à l'Office des changes par les personnes qui y sont assujetties, selon les modalités, procédures, délais et modèles fixés, suivant la nature de chaque catégorie soumise à ces déclarations, par décision du ministre chargé des finances, prise sur proposition du directeur de l'Office des changes.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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