BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5592 du 3 janvier 2008

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6BULLETIN OFFICIELN° 5592 - 23 hija 1428 (3-1-2008)

ART. 2. - Le montant à payer en contrepartie de certains travaux ou certaines publications portant sur des statistiques commandé (e) s à l'Office des changes par des tiers, prévu à l'article 13 de la loi précitée n° 19-06, est fixé par décision du ministre chargé des finances, prise sur proposition du directeur de l'Office des changes.

ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 8 hija 1428 (19 décembre 2007).

ABBAs EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Décret n° 2-07-952 du 8 hija 1428 (19 décembre 2007

complétant le décret n° 2-03-199 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) pris pour l'application de la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés, promulguée par le dahir n° 1-03-53 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 40-05 promulguée par le dahir n° 1-06-12 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) et par le décret-loi n° 2-06-386 du 2 rejeb 1427 (28 juillet 2006), notamment les paragraphes 1 et 2 de l'article 24-1 du chapitre III bis relatif à la fixation du prix de vente au public des tabacs manufacturés ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 2 hija 1428 (13 décembre 2007),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Le décret n° 2-03-199 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) pris pour l'application de la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés est complété par un chapitre III bis libellé ainsi qu'il suit :

« Chapitre III bis « Des modalités de fixation du prix de vente «au public des tabacs manufacturés

« Article 12-1. - Le fabricant d'un produit de tabac « manufacturé ou le distributeur en gros dudit produit, mandaté à « cet effet par le fabriquant, doit présenter une demande au « ministre de l'économie et des finances aux fins de fixation du « prix de vente au public d'un nouveau produit de tabac « manufacturé ou d'augmentation du prix de vente au public « d'un produit de tabac manufacturé existant.

« Cette demande, appuyée d'une note expliquant « l'introduction d'un nouveau produit de tabac manufacturé ou «l'augmentation du prix de vente au public d'un produit de «tabac manufacturé existant, doit comporter les indications « suivantes :

« - la catégorie à laquelle appartient le produit de tabac « manufacturé dudit fabricant ;

« - l'appellation du produit de tabac manufacturé concerné, « incluant sa marque et indiquant, par forme de « conditionnement mise en vente au public, le nombre « d'unités pour les cigarettes, cigares et cigarillos ou le « poids en grammes pour les autres catégories de tabac « manufacturé ;

« - en cas d'augmentation du prix de vente au public d'un « produit de tabac manufacturé existant, le prix de vente « au public en vigueur et le prix de vente proposé ;

« - en cas d'introduction d'un nouveau produit de tabac « manufacturé, le prix de vente au public proposé ;

« - la date proposée pour l'introduction du nouveau produit « de tabac manufacturé ou pour l'application de « l'augmentation du prix de vente au public du produit de « tabac manufacturé existant.

« En cas de conformité de la demande visée au premier «alinéa du présent article aux conditions mentionnées à «l'article 24-1 de la loi n° 46-02 précitée, le ministre de «l'économie et des finances, dans un délai de deux mois à «compter de la réception de ladite demande dûment «accompagnée des informations requises, fixe par voie d'arrêté « le prix d'introduction du nouveau produit de tabac manufacturé « ou le prix modifié d'un produit de tabac manufacturé existant et « fait procéder à la publication au « Bulletin officiel » de la « nouvelle liste des prix de vente au public. »

ART. 2. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 8 hija 1428 (19 décembre 2007).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Décret n° 2-07-1338 du 25 kaada 1428 (6 décembre 2007) approuvant la convention conclue le 23 ramadan 1428 (6 octobre 2007) entre le Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, pour la garantie d'une vente à tempérament consentie par ladite Banque à l'Office national de l'électricité, en vue de la participation au financement du projet « Station de turbines à gaz à Mohammedia ».

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le § 1 de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1e" janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention conclue le 23 ramadan 1428 (6 octobre 2007) entre le Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, pour la garantie d'une vente à tempérament d'un montant de 137.210.000 euros consentie par ladite Banque à l'Office national de l'électricité, en vue de la participation du financement du projet « Station de turbines à gaz à Mohammedia ».

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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