Arrêté n° 2310-07 du 13 novembre 2007
accordant une autorisation d'exploitation des services de travail aérien au « Cabinet Ober ».
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N° 5606 - 13 safar 1429 (21-2-2008)
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BULLETIN OFFICIEL
ART. 3. - Pour l'ensemble des activités aériennes autorisées, la société devra souscrire une police d'assurance la garantissant contre le risque des dommages causés aux tiers à la surface ainsi que pour l'ensemble des autres risques ainsi l'ensemble conformément aux dispositions du décret précité.
ART. 4. - Le personnel destiné à la conduite des appareils de la société doit être titulaire de la licence de pilote professionnel d'avion.
Les travaux aériens qui nécessitent des vols à des hauteurs inférieures aux minima fixés par le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) ne peuvent être exécutés que par des pilotes munis d'un certificat de vol rasant délivré par la direction de l'aéronautique civile.
Les pilotes doivent :
• se soumettre aux vérifications et contrôle qui peuvent être effectués aussi bien par le personnel de la direction de l'aéronautique civile que par celui des services de la circulation aérienne ;
• se présenter au contrôle local de l'aéroport de départ pour signaler aux services de la circulation aérienne la zone qui doit être survolée, les altitudes auxquelles sera effectué le vol projeté et la nature de ce dernier ;
• déposer un plan de vol à cet effet ;
• éviter le survol des zones interdites, notamment le survol des installations militaires et de tout établissement intéressant la défense nationale.
ART. 5. - Les travaux de prises de vues aériennes, de lâchers de prospectus et de publicité doivent faire l'objet d'un programme conformément au modèle établi par la direction de l'aéronautique civile et présenté à son approbation au moins 15 jours avant la date prévue pour le début des travaux.
La durée de réalisation de ce programme ne doit pas excéder 30 jours.
ART. 6. - Les appareils utilisés pour les services de travail aérien autorisés doivent être équipés d'installations radio leur permettant d'établir des communications radio téléphoniques VHF/AIR/SOL à tout moment de leurs vols avec les organes responsables du contrôle du trafic aérien dans l'espace où ils évoluent.
De même pour le tractage de banderoles publicitaires, les appareils utilisés doivent être agréés au préalable par la direction de l'aéronautique civile pour l'exécution de ce type d'activités.
ART. 7. - Les bandes d'envol occasionnelles ou les aérodromes non contrôlés peuvent être utilisés pour des vols de traitement agricole et les pilotes doivent à cet effet :
• aviser au préalable les autorités locales compétentes ainsi que les services concernés du ministère chargé de l'aviation civile des travaux à exécuter et tous leurs mouvements à l'intérieur de la localité par les moyens les plus appropriés ;
• aviser à la fin des travaux, les autorités compétentes du ministère chargé de l'aviation civile de l'heure prévue de leur décollage ainsi que de leur destination finale. Ils doivent en outre entrer en contact après le décollage avec les organes du contrôle du trafic aérien. O
ART. 8. - La société est tenue de porter à la connaissance du ministre en charge de l'aviation civile tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.
ART. 9. - La société devra présenter à la direction de l'aéronautique civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements suivants:
• liste du personnel avec nom, prénom, nationalité et fonction ; • bilan et nombre d'heures de vols effectuées ;
• coût de l'heure de vol et tarifs appliqués et lui fournir, à sa demande, toute autre information jugée utile.
ART. 10. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) précité, le ministre en charge de l'aviation civile peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :
• infraction aux dispositions de la réglementation de l'aéronautique civile en vigueur, notamment le survol des zones interdites ;
• non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; • si l'intérêt public l'exige.
ART. 11. - Cette autorisation est valable du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009.
Elle peut être renouvelée pour une durée inférieure ou égale à 2 ans si la société remplit les conditions requises, particulièrement celles relatives à la délivrance du certificat technique d'exploitation. La demande de renouvellement doit parvenir au ministère chargé de l'aviation civile (direction de l'aéronautique civile) trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.
ART. 12. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 2 kaada 1428 (13 novembre 2007).
KARIM GHELLAB.
Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 2310-07 du 2 kaada 1428 (13 novembre 2007) accordant une autorisation d'exploitation des services de travail aérien au « Cabinet Ober ».
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT,
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 122, 127, 128 et 134 ;
Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 2, 3 et 4;
Vu la demande formulée par le « Cabinet Ober» le 5 octobre 2007,
portant réglementation de l'aéronautique civile
fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien