Arrêté conjoint n° 399-08 du 3 mars 2008
fixant le taux de subvention à la commercialisation des semences céréalières certifiées et la prime de stockage au titre de la campagne agricole 2008-2009.
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fixant le taux de subvention à la commercialisation des semences céréalières certifiées et la prime de stockage au titre de la campagne agricole 2008-2009.
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N° 5618 - 26 rabii I 1429 (3-4-2008)
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BULLETIN OFFICIEL
: Sécurité des machines - Prescriptions de sécurité pour la conception et la
- NM 21.7.827
construction de machines de fabrication et de finition du papier -
Visiteuses, bobineuses multicouches ;
et machines de fabrication du du papier
: Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues - Règles
- NM 14.2.116
particulières pour les épurateurs d'air ;
: Lavantes-séchantes électriques à usage domestique - Méthodes de
- NM 14.2.173
mesure de l'aptitude à la fonction ;
: Méthodes de mesure de l'aptitude à la fonction des sèche-linge à tambour
- NM 14.2.174
à usage domestique ;
- NM 14.2.175 : Lave-vaissaille électriques pour usage domestique - Méthodes d'essai pour la mesure de l'aptitude à la fonction ;
- NM 14.2.176 : Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues - Prescriptions pour le raccordement des machines à laver le linge, des lave-vaisselle et pour le raccordement des machines à laver le linge, des lave-vaisselle et des sèche-linge au réseau d'alimentation en eau ;
- NM 14.2.284 : Appareils de cuisson domestiques utilisant les combustibles gazeux - Utilisation rationnelle de l'énergie - Appareils comportant des fours et/ou des grilloirs à convection forcée.
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l'économie et des finances n° 399-08 du 24 safar 1429 (3 mars 2008) fixant le taux de subvention à la commercialisation des semences céréalières certifiées et la prime de stockage au titre de la campagne agricole 2008-2009.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
MARITIME ,
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-76-472 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977), notamment son article 7,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. — Les semences certifiées de céréales (catégories G3, G4, R1 et R2) de blé dur, de blé tendre et d'orge commercialisées par les sociétés semencières agréées, au cours de la campagne agricole 2008-2009, bénéficieront d'une subvention unitaire de 115 DH/Q1.
ART. 2. - Le prix d'achat des semences certifiées de céréales auprès des multiplicateurs, pour la catégorie R2, est déterminé sur la base du prix du commun majoré d'une prime de multiplication de 15 %.
ART. 3. - La subvention sera versée directement aux sociétés semencières agréées qui commercialisent les semences aux prix subventionnés maxima ne dépassant en aucun cas le prix du commun majoré de 30 % par rapport à la catégorie R2.
ART. 4. - Pour la récolte 2008, le prix du commun cité ci-dessus s'entend pour :
• le prix annoncé par la circulaire de commercialisation,
pour le blé tendre ;
• le prix publié par l'ONICL pour le blé dur et l'orge. ART. 5. - Les prix de vente des semences des autres catégories seront arrêtés sur la base d'un différentiel par rapport à ceux de la catégorie R2 comme suit :
• R1 = Prix R2 + 15 DH/Q1
• G4 = Prix R2 + 30 DH/Q1
• G3 = Prix R2 + 130 DH/QI
réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants