Décret n° 2-07-936 du 9 juillet 2008
pris pour l'application de la loi n° 07-05 relative à l'Ordre national des médecins dentistes.
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N° 5648 - 13 rejeb 1429 (17-7-2008)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 11. - Le lauréat de l'une des catégories du Prix du livre marocain des études islamiques reçoit un montant de cinquante mille dirhams (50.000 DH), un insigne commémoratif et un certificat honorifique.
ART. 12. - Le montant du Prix du livre marocain des études islamiques dans ses trois catégories, ainsi que les frais de son organisation sont imputés sur des crédits affectés, à cet effet, dans le budget du ministère des Habous et des affaires islamiques.
ART. 13. - Le Prix du livre marocain des études islamiques est décerné à l'occasion de la Journée Mondiale du Livre.
ART. 14.- Le ministre des Habous et des affaires islamiques et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre des Habous
et des affaires islamiques,
AHMED TOUFIQ.
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5646 du 6 rejeb 1429 (10 juillet 2008).
Décret n° 2-07-936 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) pris pour l'application de la loi n° 07-05 relative à l'Ordre national des médecins dentistes.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 07-05 relative à l'Ordre national des médecins dentistes promulguée par le dahir n° 1-07-41 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) ;
Sur proposition du secrétaire général du gouvernement et du ministre de la santé ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 4 rejeb 1429 (8 juillet 2008),
DÉCRÈTE : Chapitre premier Du conseil national et des conseils régionaux de l'Ordre national des médecins dentistes
ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions du 3e alinéa de l'article 28 de la loi susvisée n° 07-05, les médecins dentistes exerçant dans le secteur public qui siègent, en tant que membres de droit, au conseil national de l'Ordre, sont désignés comme suit :
- deux médecins dentistes en fonction dans les services de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, désignés par le ministre de la santé ;
- deux médecins dentistes exerçant en qualité d'enseignants
chercheurs dans les établissements d'enseignement supérieur de médecine dentaire, désignés par le ministre
chargé de l'enseignement supérieur parmi les professeurs de l'enseignement supérieur en fonction dans les facultés de médecine dentaire de Rabat et de Casablanca, à concurrence d'un poste pour chacune des deux facultés ; - deux médecins dentistes militaires du service de santé des Forces armées royales désignés par l'autorité royales désignés par gouvernementale chargée de l'administration de la défense nationale.
ART. 2. - En application des dispositions des articles 34 et 51 de la loi n° 07-05 précitée, le ministre de la santé désigne un ou plusieurs fonctionnaires de son département en vue de représenter l'administration, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil national et des conseils régionaux qui n'ont pas d'objet disciplinaire.
Les convocations précisant les points inscrits à l'ordre du jour sont adressées au ministre de la santé, par les présidents du conseil national ou des conseils régionaux selon le cas, 15 jours au moins avant la tenue de la réunion du conseil.
Lorsque l'ordre du jour comporte un ou plusieurs points inscrits relevant de la la compétence d'un ou plusieurs départements ministériels autres que le ministère de la santé, le ministre de la santé en informe les autorités gouvernementales intéressées qui désignent, le cas échéant, leurs représentants respectifs à la réunion du conseil.
ART. 3. - Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 37 de la loi précitée n° 07-05, lorsque le refus de siéger de la majorité des membres du conseil national met celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le président du conseil national en informe le secrétaire général du gouvernement et le ministre de la santé qui constatent cette situation par arrêté conjoint publié au « Bulletin officiel » fixant la date d'entrée en fonction de la commission prévue au premier alinéa de l'article 37 de la loi précitée n° 07-05.
Si cette commission ne peut siéger pour quelque cause que ce soit, le secrétaire général du gouvernement et le ministre de la santé constatent cette situation et instituent, par arrêté conjoint, une commission administrative provisoire dont ils désignent les membres, qui sera chargée de gérer les affaires de l'Ordre et d'organiser les élections au conseil national et, le cas échéant, aux conseils régionaux. Dans ce cas, la dissolution du ou des conseils est prononcée par décret sur proposition du secrétaire général du gouvernement et du ministre de la santé.
La commission administrative provisoire entre en fonction à compter de la date de la dissolution du ou des conseils.
ART. 4. - Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 53 de la loi n° 07-05 précitée, lorsqu'un conseil régional trouve dans l'impossibilité d'assurer son fonctionnement normal, notamment par le refus de siéger de la majorité de ses membres à ses réunions, le conseil national se réunit sur convocation de son président en vue de constater cette situation.
Dès que le président du conseil national informe le secrétaire général du gouvernement et le ministre de la santé de cette constatation, le secrétaire général du gouvernement désigne ar arrêté, pris sur proposition du ministre de la santé, la ommission prévue au premier alinéa de l'article 53 de la loi précitée n° 07-05.
relative à l'Ordre national des médecins dentistes
portant promulgation de la loi n° 07-05 relative à l'Ordre national des médecins dentistes