BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5648 du 17 juillet 2008

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N° 5648 - 13 rejeb 1429 (17-7-2008)

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BULLETIN OFFICIEL

Ladite commission entre en fonction à compter de la date de publication de l'arrêté portant désignation de ses membres.

Si, en application des dispositions du 2º alinéa de l'article 53 de la loi n° 07-05 précitée, le secrétaire général du gouvernement constate que ces dispositions sont inapplicables, il demande au président du conseil national d'organiser de nouvelles élections du conseil régional concerné et de les superviser et ce, dans un délai ne dépassant pas trois mois.

ART. 5. - En application des dispositions du 2º alinéa de l'article 38 de la loi précitée n° 07-05, le ressort et le siège des conseils régionaux de l'Ordre national des médecins dentistes dont le nombre est supérieur ou égal à 400 médecins dentistes, sont fixés comme suit :

RESSORT SIEGE

Région de Rabat-Salé-Zemmour-Zaer...... Rabat

Région du grand Casablanca.... Casablanca

Le secrétaire général du gouvernement et le ministre de la santé sont habilités à rattacher, par arrêté conjoint, aux conseils régionaux visés ci-dessus, les médecins dentistes exerçant dans les autres régions du Royaume et dont le nombre dans chacune esdites régions est inférieur à 400.

Ils sont également habilités à compléter, par arrêté conjoint, le tableau visé ci-dessus dès que le nombre des médecins dentistes exerçant dans une région atteint ou dépasse 400.

ART. 6. - Pour l'application des dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article 38 de la loi précitée n° 07-05, le secrétaire général du gouvernement et le ministre de la santé sont habilités à modifier les sièges et les ressorts territoriaux des conseils régionaux ou à en créer de nouveaux dans les conditions prévues par lesdits alinéas.

Chapitre II De l'accès à l'exercice de la profession de médecin dentiste

Section première. - Des médecins dentistes de nationalité marocaine ART. 7. - Sous réserve des dispositions de l'article 19 du présent décret, tout médecin dentiste de nationalité marocaine qui désire exercer sa profession, à titre privé, doit déposer, contre récépissé. , une demande d'inscription au tableau de l'Ordre national des médecins dentistes, au siège du conseil régional de l'Ordre dans le ressort territorial duquel il a élu domicile professionnel.

Cette demande, établie sur un formulaire délivré à cet effet par le conseil régional, conformément au modèle arrêté par le conseil national de l'Ordre, doit être accompagnée d'un dossier comprenant les pièces justificatives suivantes :

1 - deux copies certifiées conformes à l'original :

- du diplôme de docteur en médecine dentaire délivré par

l'une des facultés marocaines ou du certificat provisoire du diplôme en tenant lieu ;

- d'un titre ou diplôme d'une faculté étrangère figurant sur

la liste des titres ou diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine dentaire délivré par les facultés marocaines, établie conformément à l la réglementation en vigueur ;

2 - le bulletin n° 3 du casier judiciaire, établi depuis moins de trois mois, ou tout autre document officiel en tenant lieu ;

3 - une copie certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale ;

4 - une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'il n'est pas inscrit à un ordre des médecins dentistes étrangers ou à tout autre ordre professionnel et, s'il est inscrit à un des ordres précités, une copie certifiée conforme à l'original de la décision de sa radiation dudit ordre ;

5 - deux photos d'identité du demandeur.

La demande d'inscription au tableau de l'Ordre national des médecins dentistes doit préciser l'adresse professionnelle où l'intéressé entend exercer sa profession.

ART. 8. - Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi précitée n° 07-05, lorsqu'il y a lieu de vérifier l'authenticité ou la valeur d'un titre ou diplôme délivré par une université étrangère, produit par le demandeur, le président du conseil national en saisit, sur demande du président du conseil régional concerné, l'autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères qui procède aux diligences nécessaires.

Section II. - Des médecins dentistes de nationalité étrangère

ART. 9. - En application des dispositions de l'article 5 de la loi précitée n° 07-05, l'autorisation d'exercer, à titre privé, la profession de médecin dentiste par des médecins dentistes de nationalité étrangère est délivrée par le secrétaire général du gouvernement après avis du ministre de la santé, du ministre de l'intérieur et du conseil national de l'Ordre national des médecins dentistes.

A cet effet, l'intéressé doit déposer, contre récépissé, auprès du secrétariat général du gouvernement, une demande accompagnée d'un dossier comprenant trois exemplaires :

1 - du certificat de nationalité ;

2 - d'un titre de séjour sur le territoire marocain tel que défini par l'article 5 de la loi n° 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulière ou à défaut, du récépissé de dépôt de la demande dudit titre ;

3 - de la copie certifiée conforme à l'original de l'acte de mariage à une personne de nationalité marocaine ou, le cas échéant, du livret de famille lorsque le candidat n'est pas ressortissant d'un Etat ayant conclu avec le Maroc un accord par lequel les médecins dentistes ressortissants d'un Etat peuvent s'installer sur le territoire de l'autre Etat pour y exercer leur profession ;

4 - de la copie certifiée conforme à l'original du diplôme de docteur en médecine dentaire ou du diplôme ou titre lui donnant le droit d'exercer dans l'Etat où il a été délivré et reconnu équivalent au diplôme national, conformément à la réglementation en vigueur ;

5 - d'un extrait du casier judiciaire établi depuis moins de 3 mois ou tout autre document officiel en tenant lieu ;

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