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N° 5648 - 13 rejeb 1429 (17-7-2008)
BULLETIN OFFICIEL
6 - d'une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'il n'est pas inscrit à un ordre des médecins dentistes étrangers ou à tout autre ordre professionnel, ou, le cas échéant, une copie certifiée conforme à l'original de la décision de sa radiation dudit ordre ;
7 - de deux photos d'identité du demandeur.
La demande d'autorisation doit préciser l'adresse professionnelle où l'intéressé entend exercer sa profession.
ART. 10. - Le secrétaire général du gouvernement délivre l'autorisation d'exercice, sous réserve du respect des dispositions de la loi n° 02-03 précitée et après vérification de l'authenticité du diplôme conformément à la procédure prévue à l'article 8 du présent décret. Une copie de la décision portant autorisation d'exercice de la profession est notifiée par le secrétaire général du gouvernement au ministre de la santé, au gouverneur de la préfecture ou province concerné ainsi qu'au président du conseil régional concerné.
ART. 11. - Tout médecin de nationalité étrangère doit demander, dès l'obtention de l'autorisation d'exercice, son inscription au tableau de l'Ordre national des médecins dentistes.
A cet effet, il doit déposer, contre récépissé une demande au siège du conseil régional territorialement compétent.
Cette demande, établie sur un formulaire délivré à cet effet par le conseil régional conformément au modèle arrêté par le conseil national de l'Ordre, doit être accompagnée d'une copie certifiée conforme à l'original de la décision d'autorisation d'exercice.
Chapitre III Du changement de domicile professionnel
Section première - Des médecins dentistes de nationalité marocaine ART. 12. - En application des dispositions de l'article 10 de la loi précitée n° 07-05, tout changement de domicile professionnel par un médecin dentiste de nationalité marocaine en dehors du ressort territorial du conseil régional dont il relève doit faire l'objet d'une demande déposée par l'intéressé auprès du président du conseil régional competent à raison du lieu où l'intéressé désire exercer sa profession, accompagnée de la décision d'inscription au tableau du conseil régional dont relève l'intéressé, de deux photos et de deux copies certifiées l'intéressé, conformes à l'original des pièces énumérées aux paragraphes 1 et 3 du deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessus.
Le président du conseil régional compétent décide, au vu de la demande et des documents précités, de l'inscription au tableau du conseil régional dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.
La décision d'inscription au tableau est portée, immédiatement, à la connaissance du président du conseil national aux fins de rectification du tableau national de l'Ordre et du président du conseil régional dont relève l'intéressé aux fins de radiation du tableau régional dudit conseil.
Section II. - Des médecins dentistes de nationalité étrangère
ART. 13. - Tout médecin dentiste de nationalité étrangère qui désire changer de domicile professionnel en dehors du ressort territorial de la province ou de la préfecture du lieu de son domicile professionnel, doit déposer une demande d'autorisation à cet effet, auprès du secrétariat général du gouvernement, accompagnée de la décision d'autorisation d'exercer et de trois copies certifiées conformes à l'original des pièces énumérées aux paragraphes 2, 4 et 5 du deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
L'autorisation de changement de domicile professionnel est délivrée par le secrétaire général du gouvernement qui en informe le ministre de la santé, les gouverneurs des préfectures ou provinces compétents à raison de l'ancien et du nouveau lieu d'exercice, le président du conseil national, le président du conseil régional dont relève l'intéressé, ainsi que le président du conseil régional compétent à raison du lieu où l'intéressé désire exercer sa profession.
ART. 14. - Lorsque le médecin dentiste de nationalité étrangère désire changer son domicile professionnel à l'intérieur du ressort du même conseil régional, la déclaration préalable visée au dernier alinéa de l'article 10 de la loi précitée n°07-05 doit être également effectuée auprès du secrétaire général du gouvernement et du ministre de la santé.
Chapitre IV Dispositions diverses et finales
ART. 15. - Le code de déontologie des médecins dentistes prévu au 2º alinéa de l'article 13 de la loi précitée n° 07-05 est rendu applicable par décret pris sur proposition du secrétaire général du gouvernement et du ministre de la santé.
ART. 16. - On entend par « administration » au sens des articles 13, 18, 74 et 78 de la loi précitée n° 07-05, le secrétaire général du gouvernement et le ministre de la santé, au sens des articles 11, 30 et 67 le secrétaire général du gouvernement et au sens de l'article 34 le ministre de la santé.
ART. 17. - Pour l'application de l'article 12 de la loi précitée n° 07-05, le président du conseil national de l'Ordre national des médecins dentistes adresse chaque année au secrétariat général du gouvernement aux fins de publication au « Bulletin officiel » la liste des médecins dentistes inscrits au tableau de l'Ordre.
ART. 18. - En application des dispositions du 2º alinéa de l'article 57 de la loi précitée n° 07-05, toute mesure de suspension ou de radiation du tableau de l'Ordre prononcée à l'encontre d'un médecin dentiste en vertu d'une décision ordinale devenue définitive est notifiée, immédiatement, par le président du conseil national au secrétariat général du gouvernement aux fins de publication au « Bulletin officiel ».
ART. 19. - Pour l'application de l'article 83 de la loi n° 07-05 précitée, l'exercice de la profession de médecin dentiste à titre privé est subordonné, durant la période transitoire visée audit article, à l'obtention d'une autorisation délivrée par le secrétaire général du gouvernement après avis du ministre de la santé et du conseil national de l'Ordre national des médecins dentistes.
A cet effet, l'intéressé doit déposer, contre récépissé, au siège de la préfecture ou de la province du lieu où il a l'intention de s'installer, une demande d'autorisation accompagnée d'un dossier comprenant les pièces justificatives visées aux paragraphes 1 à 5 du deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret.
Lorsque la demande d'autorisation concerne le changement du domicile professionnel, le demandeur doit inclure dans le dossier de la demande d'autorisation les pièces justificatives prévues aux paragraphes 1 et 3 de l'alinéa 2 dudit article.