BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5648 du 17 juillet 2008

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N° 5648 - 13 rejeb 1429 (17-7-2008)

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BULLETIN OFFICIEL

La demande d'autorisation, accompagnée des pièces visées ci-dessus, doit être transmise par l'autorité administrative préfectorale ou provinciale dans les 15 jours de son dépôt au secrétariat général du gouvernement.

Elle doit préciser l'adresse professionnelle où l'intéressé entend exercer sa profession.

La décision d'autorisation d'exercice de la profession est délivrée dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la demande.

Toutefois, lorsqu'il y a lieu de vérifier l'authenticité ou la valeur d'un titre ou diplôme délivré par une université étrangère, produit par le demandeur, le secrétariat général du gouvernement saisit l'autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères qui procède aux diligences nécessaires. Dans ce cas, le délai pour la délivrance de l'autorisation est porté à six mois.

Une copie de la décision portant autorisation d'exercice de la profession est adressée par le secrétaire général du gouvernement au ministre de la santé, au conseil national de l'Ordre et à l'intéressé.

ART. 20. - Le secrétaire général du gouvernement et la ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) .

Abbas EL FASSI.

Pour contreseing :

Le secrétaire général

du gouvernement,

ABDESSADEK RABIAH.

La ministre de la santé,

YASMINA BADDOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5646 du 6 rejeb 1429 (10 juillet 2008).

Décret n° 2-07-1064 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) relatif à l'exercice de la pharmacie, à la création et à l'ouverture des officines et des établissements pharmaceutiques.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie, promulguée par dahir n° 1-06-151 du 30 chaoual 1427 ( 22 novembre 2006), notamment les chapitres premier (section 1 et 3) et II (section 1 et 2) de son titre II relatif à l'exercice de la pharmacie ;

Vu le dahir portant loi n° 1-75- 453 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) instituant un ordre des pharmaciens ;

Vu le décret n° 2-75-863 du 11 safar 1397 (1e" février 1977) pris pour l'application de l'article 51 du dahir portant loi n° 1-75- 453 du 25 Hija 1396 (17 décembre 1976) précité ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 4 rejeb 1429 (8 juillet 2008),

DÉCRÈTE : Chapitre premier

De l'autorisation d'exercice de la profession de pharmacien

à titre privé par des marocains

ARTICLE PREMIER. - Pour l'application de l'article 93 de la loi susvisée n° 17-04, tout pharmacien marocain qui sollicite exercer sa profession à titre privé doit déposer, contre récépissé, une demande d'autorisation à cet effet auprès du conseil national de l'ordre des pharmaciens.

ART. 2. - La demande de l'autorisation visée à l'article premier ci-dessus doit être établie sur un formulaire arrêté et délivré à cet effet par le conseil national de l'Ordre des pharmaciens. Elle doit être accompagnée des pièces suivantes en trois exemplaires :

1° la copie certifiée conforme à l'original du diplôme de docteur en pharmacie délivré par l'une des facultés de médecine et de pharmacie marocaines ou, à défaut, du certificat provisoire du diplôme ou d'un titre ou diplôme d'une faculté ou d'un établissement universitaire étranger, reconnu équivalent conformément à la réglementation en vigueur ;

2° la copie certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale ;

3° le bulletin n° 3 du casier judiciaire, établi depuis moins de 3 mois, ou tout autre document officiel en tenant lieu ;

4° la déclaration sur l'honneur du demandeur, dûment permaciens étranger ou d'une copie du document de radiation certifiant qu'il n'est pas inscrit à un ordre des pharmaciens étranger ou d'une copie du document de radiation dudit ordre ;

5° pour le demandeur ayant déjà exercé au sein de 5º pour le l'administration publique ou d'un établissement public, public, la décision de radiation des cadres ou toute autre attestation justifiant d'une cessation régulière des activités de l'intéressé, délivrée par le service auprès duquel il était en fonction ;

6° la photo d'identité du demandeur.

ART. 3. - Préalablement à la délivrance de l'autorisation, le président du conseil national procède à la vérification de l'authenticité du diplôme délivré au Maroc ou à l'étranger.

Lorsqu'il s'agit de vérifier l'authenticité d'un diplôme national, le président du conseil en saisit dans un délai ne depassant pas 15 jours, l'établissement universitaire de délivrance dudit diplôme.

Lorsqu'il y a lieu de vérifier l'authenticité d'un diplôme délivré par une faculté ou un établissement universitaire étranger, le président du conseil national en saisit dans un délai ne dépassant pas 15 jours, le ministère chargé des affaires étrangères qui procède aux diligences nécessaires.

ART. 4. - Le président du conseil national se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice à titre privé de la profession de pharmacien, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la réponse relative à l'authentification du diplôme visée à l'article 3 ci-dessus.

L'autorisation est de droit au vu du dossier complet et de l'authenticité du diplôme délivré au Maroc ou à l'étranger.

Le refus d'autorisation doit être motivé et notifié par écrit à l'adresse déclarée par le pharmacien postulant.

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