BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5648 du 17 juillet 2008

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N° 5648 - 13 rejeb 1429 (17-7-2008)

BULLETIN OFFICIEL

ART. 5. - L'octroi de l'autorisation d'exercice de la profession de pharmacien à titre privé ne donne lieu à aucune rémunération.

ART. 6. - Les décisions d'autorisation prises par le président du conseil national de l'ordre des pharmaciens sont notifiées, dans un délai de 24 heures, au ministre de la santé et au secrétaire général du gouvernement.

Chapitre II

De l'autorisation d'exercice de la profession de pharmacien à titre privé par des ressortissants étrangers

ART. 7. - L'autorisation d'exercice à titre privé de la profession de pharmacien par des ressortissants étrangers, prévue à l'article 94 de la loi n° 17-04 précitée, est délivrée par le secrétaire général du gouvernement après avis du ministre de la santé et du conseil national de l'ordre des pharmaciens.

A cet effet, l'intéressé doit déposer, contre récépissé, auprès du secrétariat général du gouvernement, une demande établie sur un formulaire arrêté et délivré par ledit département et accompagnée des pièces suivantes en trois exemplaires :

1° la copie certifiée conforme à l'original du certificat de nationalité ;

2° la copie certifiée conforme à l'original du titre de séjour sur le territoire marocain, prévu à l'article 5 de la loi n° 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières ou à défaut, du récépissé de dépôt de la demande dudit titre ;

3° la copie certifiée conforme à l'original de l'acte de mariage à une personne de nationalité marocaine ou, le cas échéant, du livret de famille, lorsque le candidat n'est pas ressortissant d'un Etat ayant conclu avec le Maroc un accord par lequel les pharmaciens ressortissants d'un Etat peuvent s'installer sur le territoire de l'autre Etat pour y exercer leur profession ;

4° la copie certifiée conforme à l'original du diplôme de docteur en pharmacie ou du diplôme ou titre leur donnant le droit d'exercer dans l'Etat dont ils sont ressortissants et reconnu équivalent au diplôme national, conformément la réglementation en vigueur ;

5º l'extrait du casier judiciaire établi depuis moins de 3 mois ou tout autre document officiel en tenant lieu ;

6° la déclaration sur l'honneur du demandeur, dûment lamaciens étrangers ou une copie du document de radiation certifiant qu'il n'est pas inscrit à un ordre des

dudit ordre ;

7º pour le demandeur ayant déjà exercé au sein de l'administration publique ou d'un établissement public, la décision de radiation des cadres ou toute autre attestation justifiant d'une cessation régulière des activités de l'intéressé délivrée par le service auprès duquel il était en fonction ;

8° la photo d'identité du demandeur.

ART. 8. - Le secrétaire général du gouvernement délivre l'autorisation d'exercice, sous réserve du respect des dispositions de la loi n° 02-03 précitée et après vérification de l'authenticité du diplôme.

Il procède à la vérification de l'authenticité du diplôme conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.

ART. 9. - Les décisions d'autorisation prises par le secrétaire général du gouvernement sont notifiées immédiatement au ministre de la santé et au président du conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Chapitre III Des officines de pharmacie Section première. - Du dépôt des demandes de création ou d'exploitation des officines de pharmacie, de transfert des activités professionnelles et de leur recevabilité

ART. 10. - Tout pharmacien qui désire créer une officine de pharmacie est tenu de déposer, contre récépissé portant la date et l'heure de dépôt, une demande d'autorisation auprès du gouverneur de la province ou de la préfecture du lieu d'implantation de l'officine en projet.

Le récépissé précité donne date et heure certaines au dépôt et confère à son titulaire un droit dans l'ordre de priorité.

La demande d'autorisation précitée doit être accompagnée d'un dossier complet comportant les copies certifiées conformes aux originaux des documents visés à l'article 57 de la loi n° 17-04 précitée.

ART. 11. - En cas de société, la demande de création d'une officine est déposée par son représentant légal auprès du gouverneur de la province ou de la préfecture du lieu d'implantation de l'officine en projet, accompagnée d'un dossier comprenant outre les documents relatifs au local, les pièces suivantes :

• copie certifiée conforme à l'original de l'acte constitutif de la société ;

• l'autorisation d'exercice de chacun des pharmaciens associés ;

• l'attestation d'inscription de chacun des pharmaciens

associés au tableau de l'ordre des pharmaciens ;

• l'attestation délivrée par le président du conseil national de l'ordre des pharmaciens certifiant que les pharmaciens associés ne sont ni propriétaires, ni copropriétaires d'une autre officine de pharmacie et qu'ils n'exercent aucune autre activité pharmaceutique ;

• l'attestation de mesurage et le dossier technique visés respectivement à l'article 20 et, le cas échéant, à l'article 21 ci-dessous.

ART. 12. - Lorsque la demande porte sur l'acquisition d'une officine de pharmacie existante, le pharmacien acquéreur est dispensé des conditions de distance et de respect des normes techniques relatives à la surface du local ainsi que de la production des documents relatifs au local, à l'exception des copies certifiées conformes aux originaux de :

• l'acte d'acquisition ou de promesse d'acquisition du fonds de commerce de l'officine de pharmacie ;

• soit l'acte d'acquisition ou de promesse d'acquisition du local abritant l'officine de pharmacie, soit l'acte du contrat de renouvellement ou de promesse de renouvellement du bail conformément à l'article 61 de la loi précitée n° 17-04. Dans le cas où le bailleur refuse le renouvellement du bail, le pharmacien demandeur doit fournir la preuve que le pharmacien vendeur du fonds de commerce a notifié au bailleur par écrit ladite vente avec accusé de réception.

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