N° 5648 - 13 rejeb 1429 (17-7-2008)
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BULLETIN OFFICIEL
ART. 13. - En application des dispositions de l'article 59 de la loi n° 17-04 précitée, le transfert d'activités professionnelles d'une officine à une autre officine existante, doit faire l'objet d'une demande auprès du gouverneur de la province ou de la préfecture compétent à raison du lieu d'implantation de l'officine lieu du transfert.
ART. 14. - La demande de transfert doit être accompagnée des documents suivants :
• selon le cas :
- l'original du diplôme sur lequel l'autorisation est apposée,
délivrée conformément aux dispositions du dahir n° 1-59-367 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960) portant réglementation de l'exercice de la profession de pharmacien, de chirurgien dentiste, d'herboriste et de sage femme;
-l'original de la décision d'autorisation de création ou de
transfert obtenue conformément aux dispositions de la loi n° 17-04 précitée ;
• copie certifiée conforme à l'original de l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre régional des pharmaciens du ressort territorial de l'officine lieu du transfert ;
• copie certifiée conforme à l'original du contrat d'acquisition ou de bail du local ou le contrat de promesse d'acquisition ou de bail ;
• copie certifiée conforme l'original du contrat
d'acquisition ou de promesse d'acquisition du fonds de commerce avec la copie certifiée conforme à l'original du contrat de renouvellement ou de promesse de renouvellement du bail conformément à l'article 61 de la loi précitée n° 17-04. Dans le cas où le bailleur refuse le renouvellement du bail, le pharmacien demandeur doit fournir la preuve que le pharmacien vendeur du fonds de commerce a notifié au bailleur par écrit ladite vente avec accusé de réception.
Outre les documents précités, le pharmacien demandeur du transfert doit fournir l'acte de cession ou de promesse de cession de son officine ou, à défaut, un engagement par lequel il s'engage à procéder à la fermeture de son officine dés l'obtention de l'autorisation de transfert.
ART. 15. - L'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de création ou d'exploitation d'une officine de pharmacie, ou de transfert des activités professionnelles ne peut être prononcée que lorsque le dossier présenté ne contient pas un des documents exigés par les articles 10, 11, 12 et 13 ci-dessus. Dans ce cas, le refus de réception du dossier doit être motivé par écrit et communiqué, immédiatement, à l'intéressé accompagné du dossier de la demande.
ART. 16. - Lorsqu'il est constaté lors de la réception ou au cours de l'instruction de la demande, des erreurs matérielles ou des discordances dans les documents fournis, le gouverneur accepte le dossier complet et invite le pharmacien postulant à procéder aux rectifications nécessaires et à fournir les documents y afférents au plus tard le jour de l'octroi de l'autorisation et avant la délivrance de celle-ci.
En tout état de cause, la date de validité des documents fournis doit être postérieure à celle du dépôt de la demande.
Section 2. - Des modalités de mesurage de la distance minimale
séparant l'officine de pharmacie en projet et celles avoisinantes
ART. 17. - Pour l'application de l'article 57 de la loi précitée n° 17-04, le mesurage de la distance minimale de 300 mètres devant séparer l'extrémité de façade la plus proche de l'officine en projet de celle de chacune des officines de pharmacie avoisinantes et, le cas échéant, de l'officine avoisinante en cours d'autorisation, est effectué, dans les conditions prévues à la présente section, par l'ingénieur géomètre topographe exerçant à titre privé, dûment assermenté et en situation régulière vis-à-vis de l'ordre national des ingénieurs géomètres topographes.
ART. 18. - Conformément à l'article 57 de la loi précitée n° 17-04, l'entrée principale de l'officine de pharmacie doit donner directement accès à la voie publique sauf lorsque l'officine est située dans un centre commercial.
On entend au sens du présent décret par centre commercial, les supermarchés, les kissariats et les espaces réservés au commerce dans les gares de chemins de fer, les gares routières, les aires de repos, les ports et les aéroports.
ART. 19. - La distance est mesurée à partir de l'extrémité de la façade la plus proche qui est constituée par l'intersection du parement intérieur de la partie exploitable de l'officine en projet et le parement extérieur de la façade la plus proche de chacune des officines de pharmacie avoisinantes.
La distance doit être horizontale réelle, suivant une ligne droite directe de 300 m, quelle que soit la pente du terrain.
Une fois le mesurage effectué, l'ingénieur géomètre topographe délivre au pharmacien postulant une attestation certifiant que le mesurage est réalisé en centimètres et chiffré en mètres.
ART. 20. - L'attestation visée à l'article 19 ci-dessus doit être accompagnée d'un dossier technique topographique d'un comportant :
• des éléments de consultation du cadastre ;
• un croquis de levé ;
• tous les éléments de levé ;
• tous les éléments du calcul ;
• un plan de mesurage indiquant les officines de pharmacie avoisinantes et celles en projet, dont la dont la liste est communiquée par le gouverneur compétent à l'ingénieur géomètre topographe sur sa demande.
ART. 21. - Lorsque la commune du lieu d'implantation de l'officine en projet ne dispose d'aucune officine de pharmacie sur son ressort territorial, le pharmacien postulant est dispensé de l'opération de mesurage de la distance minimale citée l'article 57 de la loi précitée 17-04, sous réserve de fournir avec le dossier de demande d'autorisation de création, une attestation délivrée par l'autorité locale locale compétente précisant que la commune concernée est dépourvue d'officine de pharmacie.
ART. 22. - Les normes techniques d'installation, de salubrité et de surface auxquelles doit répondre le local devant abriter l'officine de pharmacie sont fixées par arrêté du ministre de la santé après avis du conseil national de l'Ordre des pharmaciens.