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N° 5648 - 13 rejeb 1429 (17-7-2008)
BULLETIN OFFICIEL
Section 3. - Du contrôle de conformité
ART. 23. - En application des dispositions du premier alinéa de l'article 58 de la loi précitée n° 17-04, la commission de contrôle de conformité du local de l'officine aux normes techniques d'installation, de salubrité et de surface comprend :
- deux représentants du ministère de la santé dont au moins
un inspecteur de la pharmacie, désignés par le ministre de la santé ;
- un représentant de l'autorité administrative locale, locale,
désigné par le gouverneur ;
- un représentant de l'ordre des pharmaciens dûment
mandaté par le président du conseil régional du lieu mandaté d'implantation de l'officine objet objet du contrôle de conformité parmi les représentants figurant sur une liste fixée annuellement. A cet effet, chaque conseil régional établit la liste de ses représentants, titulaires et suppléants, par province ou ou préfecture. Cette liste doit être communiquée annuellement par le par le président aux gouverneurs des provinces et préfectures du ressort territorial du conseil régional concerné.
En tout état de cause, le pharmacien représentant le conseil régional de l'ordre qui assiste à la commission de conformité ne doit pas être un pharmacien d'une officine de pharmacie avoisinante de celle en projet.
ART. 24. - La commission prévue à l'article 23 ci-dessus effectue, sur convocation du gouverneur compétent, la visite du local et contrôle sa conformité aux normes techniques visées à l'article 22 ci-dessus, dans le strict respect des dispositions de l'article 58 de la loi précitée n° 17-04.
Le constat de la visite de conformité est dressé dans un procès-verbal établi par un inspecteur de la pharmacie, membre de la commission et dûment signé par les membres de ladite commission. L'original de ce procès verbal doit être communiqué sans délai au gouverneur compétent.
Section 4. - De la délivrance de l'autorisation de création ou d'exploitation des officines de pharmacie, du transfert des activités professionnelles et des recours Paragraphe 1 . - De la délivrance des autorisations
ART. 25. - En application de l'article 57 de la loi précitée n° 17-04, l'autorisation de création de l'officine de pharmacie est délivrée par le gouverneur de la province ou préfecture compétent à raison du lieu d'implantation de l'officine, au vu du dossier visé à l'article 10 ci-dessus et, le cas échéant, les documents visés à l'article 11 et du procès-verbal de constatation de la conformité du local aux normes techniques d'installation, de salubrité et de surface visées audit article 57.
ART. 26. - En application de l'article 64 de la loi n° 17-04 précitée, lorsqu'il s'agit d'une officine de pharmacie créée en société, le gouverneur compétent est tenu de s'assurer de la conformité de l'acte constitutif de la société aux dispositions de ladite loi ainsi qu'à la législation et la réglementation relatives aux sociétés, pour s'assurer notamment que la société est constituée exclusivement de pharmaciens dûment autorisés.
ART. 27. - Lorsque le transfert d'activités professionnelles consiste en la création d'une nouvelle officine de pharmacie, l'autorisation ( de création est est octroyée conformément aux dispositions de l'article 25 ci-dessus.
ART. 28. - Lorsque le transfert d'activités professionnelles a lieu dans le même ressort territorial de la province ou de la préfecture du lieu d'implantation de l'officine du pharmacien requérant le transfert, le gouverneur compétent procède simultanément à l'annulation de l'autorisation déjà délivrée à l'intéressé et lui octroie l'autorisation de transfert et le cas échéant, délivre l'autorisation au pharmacien acquéreur de celle-ci.
En outre, dans le cas où l'ancienne officine ne fait pas l'objet de cession, le pharmacien concerné doit procéder dès l'obtention de la nouvelle autorisation à la fermeture de son ancienne officine. Le gouverneur constate la fermeture de celle-ci par le pharmacien concerné. A défaut, il procède immédiatement à sa fermeture.
ART. 29. - Lorsque le transfert d'activités professionnelles a lieu dans le ressort territorial d'une province ou préfecture autre que celle du lieu d'implantation de l'officine du pharmacien requérant le transfert, cette autorisation doit comporter la mention d'annulation de l'ancienne autorisation et indique ses références et l'autorité l'ayant délivrée.
Le gouverneur ayant délivré l'autorisation de transfert transmet immédiatement copie de cette autorisation au gouverneur compétent à raison du lieu d'implantation de l'ancienne officine afin de constater sa fermeture, ou à défaut, y procéder immédiatement ou, le cas échéant, délivrer l'autorisation au pharmacien acquéreur de celle-ci.
ART. 30. - Le gouverneur compétent convoque le postulant par lettre recommandée avec accusé de réception à l'effet de retirer sa décision d'autorisation, dans un délai de 60 jours à compter de la notification de la convocation.
Toutefois le retrait de la décision d'autorisation est conditionné par la production d'une attestation délivrée par le président du conseil national de l'ordre des pharmaciens certifiant que l'intéressé n'est ni propriétaire, ni copropriétaire d'une autre officine de pharmacie et qu'il n'exerce aucune activité pharmaceutique.
A défaut de retrait de la décision d'autorisation dans le délai prescrit, l'intéressé est réputé avoir renoncé à sa demande.
ART. 31. - Le gouverneur de la province ou de la préfecture ayant délivré l'autorisation de création, d'exploitation ou de transfert doit en adresser copie, immédiatement, au ministre de la santé, au secrétaire général du gouvernement, au conseil national et au(x) conseil(s) régional(aux) de l'ordre des pharmaciens concerné(s).
ART. 32. - La renonciation par le pharmacien postulant à la demande d'autorisation de création d'une officine ou de transfert d'activités professionnelles ou son désistement en faveur d'un autre pharmacien ne vaut pas transfert du droit dans l'ordre de priorité dans le dépôt du dossier.
ART. 33. - Le refus de délivrance de l'autorisation de création ou d'exploitation de l'officine de pharmacie, ou de transfert des activités professionnelles doit être motivé et notifié par écrit au pharmacien postulant.