N° 5648 - 13 rejeb 1429 (17-7-2008)
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BULLETIN OFFICIEL
Paragraphe 2 . - De l'autorisation des modifications concernant le local abritant une officine de pharmacie existante ART. 34. - En application des dispositions de l'article 60 de la loi n° 17-04, toute modification dans les éléments concernant le local abritant l'officine sur la base desquels l'autorisation de création a été délivrée doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation précisant la nature des modifications projetées.
Le gouverneur compétent délivre l'autorisation demandée après une visite de conformité du local effectuée par la commission prévue à l'article 23 ci-dessus.
Si la commission constate que les modifications intéressant la façade de l'officine risquent d'affecter la distance minimale, séparant l'officine concernée des extrémités de façades les plus proches des officines avoisinantes, le pharmacien concerné doit produire l'attestation et le dossier technique topographique l'accompagnant prévus respectivement aux articles 19 et 20 ci-dessus.
Le gouverneur compétent transmet copie de l'autorisation prévue au présent article, immédiatement, au ministre de la santé, au secrétaire général du gouvernement, au conseil national et au conseil régional de l'ordre des pharmaciens concerné.
ART. 35. - En application du dernier alinéa de l'article 60 de la loi précitée n° 17-04, les aménagements effectués à l'intérieur de l'officine de pharmacie doivent faire l'objet de déclaration au gouverneur de la province ou de la préfecture compétent.
ART. 36. - Pour l'application du 6º alinéa de l'article 58 de la loi n° 17-04 précitée, le délai d'un an visé audit alinéa court à compter de la date de la décision gubernatoriale d'autorisation de création de l'officine.
Pour l'application du 2º alinéa de l'article 59 de la loi n° 17-04 précitée, le délai de 6 mois visé audit alinéa court à compter de la date de la décision gubernatoriale d'autorisation de transfert des activités professionnelles.
Paragraphe 3 . - Des recours
ART. 37. - En application du dernier alinéa de l'article 58 de la loi précitée n° 17-04, en cas de refus de délivrance, par le gouverneur, de l'autorisation de création, d'exploitation ou de transfert d'activités professionnelles, le pharmacien concerné ou le représentant de la société, le cas échéant, peut, avant tout recours devant les juridictions compétentes, présenter un recours gracieux devant le gouverneur de la province ou de la préfecture ayant prononcé le refus.
Le gouverneur procède au réexamen du dossier de la demande de l'autorisation et, le cas échéant, des nouveaux éléments présentés par l'intéressé et statue dans un délai ne dépassant pas 60 jours
Section 5. - Des dépôts de médicaments et du service de garde de nuit
ART. 38. - En application de l'article 67 de la loi n° 17-04 précitée, l'autorisation de création et de gestion d'un dépôt de médicaments en dehors du périmètre urbain est accordée, lorsque l'intérêt public l'exige, à la demande du président de la commune rurale dépourvue d'officine de pharmacie, par le gouverneur de la province ou de la préfecture du lieu d'implantation de l'officine la plus proche de ladite commune au(x) pharmacien(s) propriétaire(s) de cette officine, après avis du conseil régional de l'ordre des pharmaciens concerné.
Le pharmacien autorisé à exploiter un dépôt de médicaments et, en cas de société, les pharmaciens associés, demeurent responsables de l'ensemble des actes pharmaceutiques qui y sont effectués.
Les modalités d'exploitation d'un dépôt de médicaments, les qualifications du personnel qui y est employé et la liste des médicaments qui y sont dispensés, sont fixées par arrêté du ministre de la santé après avis du conseil national de l'Ordre des pharmaciens.
ART. 39. - Dans les cas prévus à l'article 68 de la loi n° 17-04 précitée, le gouverneur procède immédiatement au constat ou, à défaut, à la fermeture du dépôt de médicaments dont l'autorisation d'ouverture et d'exploitation est devenue caduque.
ART. 40. - Hormis le cas des dépôts de médicaments dont la création peut être autorisée par le gouverneur concerné à titre dérogatoire, en cas de besoin, en dehors du périmètre urbain, les titulaires des dépôts de nuit ouverts au public doivent procéder à leur fermeture dans le délai prescrit par l'article 132 de la loi précitée n° 17-04.
Conformément à l'article 111 de la loi précitée n° 17-04, le service de garde de nuit doit être assuré par les pharmaciens d'officine dans le respect des horaires d'ouverture et de fermeture et des modalités définies par le gouverneur compétent sur proposition du président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens concernés.
Section 6. - Du remplacement et de l'assistanat
ART. 41. - En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 123 de la loi précitée n° 17-04, le secrétaire général du gouvernement vérifie le mobile légal justifiant l'absence du pharmacien d'officine pour une période déterminée et délivre l'autorisation de remplacement au titre de ladite période. Il en adresse copie au ministre de la santé, au gouverneur compétent et aux présidents du conseil national et du conseil régional de l'ordre concerné.
ART. 42. - Le pharmacien d'officine qui se fait assister par un pharmacien assistant en vertu des dispositions de l'article 108 de la loi n° 17-04 précitée, doit en faire déclaration au gouverneur de la préfecture ou de la province ayant délivré l'autorisation d'ouverture de l'officine ou de transfert qui en prend acte et informe le ministère de la santé, le secrétariat général du gouvernement et le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'officine.
ART. 43. - En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 108 de la loi précitée n° 17-04, le contrat type servant de base pour les contrats à conclure entre les pharmaciens titulaires d'officines et les pharmaciens assistants doit être élaboré par le conseil national de l'ordre des pharmaciens et approuvé par le ministre de la santé et le secrétaire général du gouvernement.