BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5648 du 17 juillet 2008

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N° 5648 - 13 rejeb 1429 (17-7-2008)

BULLETIN OFFICIEL

Chapitre IV De l'autorisation de création des établissements pharmaceutiques

Section première. - Des demandes d'autorisation d'approbation préalable pour la création des établissements pharmaceutiques

Paragraphe 1 . - Du dépôt des demandes d'autorisation d'approbation préalable

ART. 44. - Pour la création de tout établissement pharmaceutique, le pharmacien fondateur et, en cas de société, son représentant légal est tenu de déposer une demande d'autorisation d'approbation préalable auprès du secrétariat général du gouvernement.

Cette demande doit préciser la province ou la préfecture lieu d'implantation de l'établissement pharmaceutique en projet ainsi que son objet, l'identité du pharmacien fondateur ou en cas de société, l'identité de son représentant légal.

ARt. 45. - La demande d'autorisation d'approbation préalable doit être accompagnée des documents suivants en trois exemplaires :

1. les plans architecturaux établis dans le respect des normes techniques d'installation en vigueur et visés par l'autorité compétente ;

2. les plans suivants : plan de situation, plan de masse, plans cotés des locaux qui précisent notamment les lieux d'exercice des activités pharmaceutiques, les circuits des personnes, des matières premières et des produits finis liés aux opérations pharmaceutiques ainsi que la liste des équipements nécessaires à la réalisation des activités projetées ;

3. les plans d'exécution des installations techniques se rapportant notamment à l'électricité, la plomberie, le groupe électrogène, la climatisation et la ventilation, la protection contre l'incendie et la stérilisation le cas échéant ;

4. la copie certifiée conforme à l'original du contrat d'acquisition ou de bail de l'immeuble ou le contrat de promesse d'acquisition ou de bail ;

5. une note dûment signée par le pharmacien fondateur et, en cas de société, par le représentant légal portant l'indication du ou des sites de fabrication et/ou de stockage devant se trouver hors du site de l'établissement et, le cas échéant, l'indication de la ou des opérations qui seront déléguées et de l'établissement délégataire ;

6. la liste des activités pharmaceutiques devant être réalisées dans l'établissement ;

7. une fiche technique indiquant la date de lancement, le planning et la durée de réalisation du projet ainsi que l'affectation des locaux et des équipements, dans le respect des bonnes pratiques de fabrication ou de distribution des médicaments en vigueur.

ART. 46. - En cas de société, le dossier doit, en outre, comporter :

1. trois copies certifiées conformes aux originaux des statuts de la société ;

2. trois copies certifiées conformes à l'original du procès verbal de l'assemblée générale constitutive portant approbation des statuts de la société ;

3. la liste des membres de l'organe délibérant et leurs qualités ;

4. la décision de l'organe délibérant désignant le représentant légal de la société et les pharmaciens proposés pour occuper les postes de pharmacien responsable et le cas échéant, de pharmaciens assistants et de pharmaciens délégués ainsi que ceux désignés pour les fonctions de directeurs techniques ‹ commerciaux;

Il doit préciser en outre :

5. la forme juridique, la dénomination sociale et l'adresse du siège social de la société ;

6. l'adresse du ou des sites de l'établissement pharmaceutique projeté.

ART. 47. - Pour les établissements pharmaceutiques industriels, le pharmacien fondateur ou, en cas de société, son représentant légal, est tenu de produire, outre les documents cités à l'article 45 ci-dessus, les pièces suivantes :

1. la décision d'acceptabilité environnementale délivrée par l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement conformément à l'article 7 de la loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement ;

2. une note dûment signée par le pharmacien fondateur et, en cas de société, par le représentant légal, indiquant la description du système de traitement d'air et du système de traitement d'eau appropriés ;

3. la liste des formes pharmaceutiques que le fondateur se propose de fabriquer, d'importer et de vendre en gros.

ART. 48. - Pour les établissements pharmaceutiques se livrant à la fabrication ou à la distribution des gaz à usage médical, le pharmacien fondateur ou en cas de société, son représentant légal est tenu de produire, outre les documents cités aux articles 45, 46 et 47 ci-dessus, un plan des lieux de stockage des gaz médicaux.

Paragraphe 2 . - De l'instruction des demandes et de la délivrance de l'autorisation d'approbation préalable ART. 49. - L'autorisation d'approbation préalable pour la création d'un établissement pharmaceutique est délivrée dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la demande par le secrétaire général du gouvernement après avis conforme du ministre de la santé et avis du conseil national de l'ordre des pharmaciens.

A cet effet, le ministre de la santé dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception du dossier transmis par le secrétariat général du gouvernement pour examiner le dossier et émettre son avis.

Le conseil national de l'ordre des pharmaciens doit émettre son avis dans un délai de 15 jours à compter de sa saisine.

ART. 50. - Le délai prévu à l'article 49 ci-dessus peut être suspendu lorsque l'autorisation n'a pu être délivrée pour des raisons imputables au postulant, notamment pour défaut de production ou de validité des documents prévus au paragraphe premier de la présente section. Le postulant est avisé de cette suspension par lettre l'invitant à produire les justificatifs qui lui sont réclamés.

Un nouveau délai court à partir de la date de réception, par le secrétaire général du gouvernement, des justificatifs exigés.

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