N° 5648 - 13 rejeb 1429 (17-7-2008)
529
BULLETIN OFFICIEL
ART. 51. - La décision d'autorisation d'approbation préalable doit mentionner l'identité du pharmacien propriétaire ou en cas de société, sa raison sociale, la dénomination et la catégorie de l'établissement pharmaceutique conformément à l'article 74 de la loi n° 17-04 précitée, ainsi que les activités et les formes pharmaceutiques autorisées.
Elle est notifiée immédiatement au ministre de la santé, au conseil national de l'ordre des pharmaciens et au gouverneur de la province ou préfecture lieu d'implantation de l'établissement pharmaceutique en projet.
Section 2. - Des demandes d'autorisation définitive d'ouverture
des établissements pharmaceutiques
Paragraphe 1 . - Du dépôt des demandes d'autorisation définitive
ART. 52. - Dès l'achèvement des travaux de réalisation du projet, le titulaire de l'autorisation d'approbation préalable doit déposer une demande d'autorisation définitive d'ouverture de l'établissement pharmaceutique auprès du secrétariat général du gouvernement.
Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes : 1. trois copies certifiées conformes aux originaux des autorisations d'exercice des pharmaciens proposés pour assurer les fonctions de pharmacien responsable, celles de pharmaciens assistants et, le cas échéant, du ou des pharmacien(s) délégué(s) délivrées conformément aux dispositions des articles 93 et 94 de la loi 17-04 précitée, ainsi que les documents attestant leur qualification ou leur expérience professionnelle requises par les articles 99 et 100 de ladite loi ;
2. La liste des pharmaciens proposés pour occuper les postes de directeur technique et de directeur commercial accompagnée des copies certifiées conformes aux originaux de leurs autorisations d'exercice ;
3. trois copies certifiées conformes aux originaux des contrats d'engagement du pharmacien responsable, des pharmaciens assistants et, le cas échéant, des pharmaciens délégués ainsi que ceux des pharmaciens devant occuper les postes de directeurs technique et commercial ;
4. les déclarations sur l'honneur des pharmaciens cités au point 3 ci-dessus, du présent article dûment légalisées attestant le non cumul de leurs fonctions avec toute autre activité pharmaceutique ;
5. la liste du personnel technique ainsi que les documents attestant sa qualification dûment signée par le titulaire de l'autorisation d'approbation préalable ;
6. selon l'objet de l'établissement, la liste des appareils, équipements, matériel destinés notamment à la pesée, à la fabrication, au contrôle, au conditionnement, au stockage, à la détention, à la manutention, à l'emballage ainsi que les moyens destinés à la vente en gros et à la distribution en gros des produits pharmaceutiques dans le respect des règles de bonnes pratiques de fabrication et de distribution des médicaments ;
7. trois copies certifiées conforme à l'original du contrat de délégation précisant la nature des opérations qui seront déléguées en vertu de l'article 89 de la loi n° 17-04 précitée, le cas échéant ;
8. Le règlement intérieur de l'établissement dûment signé par le titulaire de l'autorisation d'approbation préalable et, en cas de société, dûment approuvé par l'organe délibérant.
Ce règlement doit indiquer les modalités de fonctionnement de l'établissement et préciser obligatoirement les modalités de gestion des déchets pharmaceutiques conformément aux dispositions de la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et leur élimination et ses textes d'application.
ART. 53. - Dans le cas où l'établissement pharmaceutique se propose d'exploiter ou de détenir des médicaments ou produits contenant des radioéléments artificiels, le pharmacien proposé pour assumer la fonction de pharmacien responsable doit produire une attestation justifiant qu'il a accompli une formation en radiopharmacie. A défaut, il doit déclarer la personne compétente habilitée à l'assister conformément à l'article 101 de la loi précitée. Celle-ci doit être un pharmacien dûment autorisé à exercer la pharmacie et justifiant de la même formation.
Paragraphe 2. - De l'instruction et de la délivrance de l'autorisation définitive
ART. 54. - L'autorisation définitive est délivrée par le secrétaire général du gouvernement après avis conforme du ministre de la santé et avis du conseil national de l'ordre des pharmaciens, dans un délai de 30 jours à compter de la réception des avis précités.
Elle est délivrée au vu de l'autorisation d'approbation préalable, du procès-verbal de la visite de contrôle de conformité aux normes techniques visées à l'article 55 ci-dessous, effectuée conformément aux dispositions du ème alinéa de l'article 76 de la loi précitée n° 17-04 et des documents exigés à l'article 52 ci-dessus. Elle doit mentionner expressément les éléments contenus dans l'autorisation d'approbation préalable ainsi que l'identité du pharmacien responsable.
ART. 55. - Conformément à l'article 75 de la loi n° 17-04 précitée, les normes techniques auxquelles doivent répondre les établissements pharmaceutiques industriels et les établissements grossistes répartiteurs sont fixées par arrêté du ministre de la santé après avis du conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Sont fixées selon la même procédure, les normes techniques propres aux établissements de fabrication, de distribution et de vente des gaz médicaux.
ART. 56. - La décision d'autorisation définitive d'ouverture de l'établissement pharmaceutique, est notifiée immédiatement au ministre de la santé, au conseil national de l'ordre des pharmaciens et au gouverneur de la province ou préfecture lieu d'implantation de l'établissement pharmaceutique.
Section 3. - De la procédure d'approbation des extensions, des modifications et/ou du transfert des locaux de fabrication et/ou de stockage Paragraphe 1 . - Des extensions et des modifications
ART. 57. - Conformément aux dispositions de l'article 79 de la loi précitée n° 17-04, tout projet d'extension ou de modification des locaux, du ou des sites figurant dans l'autorisation définitive d'ouverture de l'établissement pharmaceutique doit, préalablement à sa réalisation, être déclaré au secrétariat général du gouvernement.
Toute autre modification affectant les éléments du dossier sur la base desquels l'autorisation définitive a été délivrée doit également être déclarée, préalablement à sa réalisation, au secrétariat général du gouvernement.