BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5648 du 17 juillet 2008

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N° 5648 - 13 rejeb 1429 (17-7-2008)

BULLETIN OFFICIEL

Dans les deux cas précités, la déclaration doit être accompagnée des pièces et documents justificatifs des modifications projetées.

ART. 58. - Le secrétaire général du gouvernement notifie son approbation à l'établissement pharmaceutique concerné dans un délai n'excédant pas 60 jours francs à compter de la date de réception de la déclaration sur la base de l'avis conforme du ministère de la santé.

Toutefois, ce délai est suspendu lorsqu'il doit être procédé à une inspection de l'établissement concerné ou lorsqu'il est demandé à ce dernier de compléter les éléments du dossier de déclaration. Dans ce cas, un nouveau délai de 30 jours court à partir de la date de réception des éléments demandés.

Le secrétaire général du gouvernement peut, conformément au troisième alinéa de l'article 79 de la loi précitée n° 17-04 et dans le délai prescrit, s'opposer aux modifications proposées par décision motivée, après avis conforme du ministre de la santé.

ART. 59. - Le secrétaire général du gouvernement notifie sa décision d'approbation ou, l le cas échéant, sa décision d'opposition au ministre de la santé et au conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Paragraphe 2 . - Du transfert des locaux de fabrication et/ou de stockage

ARt. 60. - Le transfert des locaux de fabrication et/ou de stockage en dehors du ou des sites figurant dans l'autorisation définitive d'ouverture ainsi que toute création de nouveau(x) sites par le même établissement pharmaceutique doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée par le secrétaire général du gouvernement conformément aux dispositions des articles 75 et 76 de la loi n°17-04 précitée et des articles 45, 47, 49, 50, 51 et, le cas échéant 48, 52 et 53 du présent décret.

Section 4. - Des remplacements

ART. 61. - En application des dispositions du 1er paragraphe de l'article 127 de la loi précitée n° 17-04, le pharmacien responsable qui s'absente pour une durée de moins de trois mois doit adresser, au moins 15 jours avant la date prévue pour son absence, une déclaration au secrétaire général du gouvernement, au ministre de la santé et au conseil national de l'ordre des pharmaciens, accompagnée des documents justifiant que le pharmacien remplaçant remplit les conditions exigées audit paragraphe.

ART. 62. - En application des dispositions du 2º paragraphe de l'article 127 de la loi précitée n° 17-04, le pharmacien responsable qui s'absente pour une durée supérieure à trois mois et n'excédant pas une année doit déposer, 60 jours au moins avant la date prévue pour son absence, une demande d'autorisation de remplacement au secrétaire général du gouvernement.

Cette demande doit être accompagnée des documents justifiant que le pharmacien remplaçant remplit les conditions exigées audit paragraphe.

ART. 63. - En application des dispositions de l'article 129 de la loi précitée n° 17-04, le pharmacien responsable qui désire cesser définitivement ses activités est tenu de déposer, au moins 60 jours avant la date prévue pour la cessation de ses fonctions, une demande d'autorisation de remplacement auprès du secrétariat général du gouvernement, accompagnée des documents prévus aux points 1, 3 et 4 de l'article 52 ci-dessus se rapportant au pharmacien candidat au remplacement.

ART. 64. - Le secrétaire général du gouvernement délivre, dans un délai ne dépassant pas 60 jours, les autorisations de remplacement, pour les cas prévus aux articles 62 et 63 ci-dessus, au vu du rapport d'enquête de l'inspection de la pharmacie et après avis conforme du ministre de la santé et avis du conseil national de l'ordre des pharmaciens.

La décision d'autorisation est notifiée immédiatement au ministre de la santé et au conseil national de l'ordre des pharmaciens.

ART. 65. - En application des dispositions de l'article 128 de la loi précitée n° 17-04, le pharmacien délégué ou le pharmacien assistant qui s'absente pour une durée supérieure à un mois doit déposer, au moins 30 jours avant la date prévue pour son absence, une demande d'autorisation de remplacement auprès du secrétariat général du gouvernement.

Le secrétaire général du gouvernement délivre, dans un délai ne dépassant pas 30 jours, l'autorisation de remplacement au vu du rapport d'enquête de l'inspection de la pharmacie et après avis conforme du ministre de la santé et avis du conseil national de l'ordre des pharmaciens.

La décision d'autorisation est notifiée immédiatement au ministre de la santé et au conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Chapitre V Dispositions diverses et finales

ART. 66. - Conformément aux dispositions de l'article 96 de la loi précitée n° 17-04, tout pharmacien, est tenu, après l'obtention de l'autorisation d'exercice, de s'inscrire, selon le cas, au tableau de l'ordre :

• du conseil des pharmaciens fabricants et répartiteurs en qualité de pharmacien responsable, de de pharmacien délégué, de pharmacien assistant et de pharmacien directeur technique ou commercial, sur la base d'une attestation délivrée par l'établissement pharmaceutique d'embauche ;

• ou du conseil régional des pharmaciens d'officine du lieu de son domicile professionnel, en qualité de pharmacien titulaire d'officine, de pharmacien associé en officine ou de pharmacien assistant en officine sur la base, selon le cas, de la décision de l'autorisation d'ouverture ou de transfert de l'officine ou d'une attestation délivrée par le pharmacien d'officine au pharmacien assistant salarié.

ART. 67. - Les règles de bonnes pratiques officinales visées à l'article 31 de la loi n°17-04 précitée, sont fixées par arrêté du ministre de la santé après avis du conseil national de l'ordre des pharmaciens.

ART. 68. - Les règles de bonnes pratiques de fabrication et de distribution des médicaments, prévues à l'article 20 de la loi n° 17-04 précitée, sont fixées par arrêté du ministre de la santé après avis du conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Sont fixées selon la même procédure, les règles de bonnes pratiques de fabrication et de distribution propres aux établissements de fabrication, de distribution et de vente des gaz médicaux ainsi que la liste des substances contaminantes nécessitant un traitement particulier prévue à l'article 87 de la loi précitée n° 17-04.

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