BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5648 du 17 juillet 2008

Page 39 sur 51

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5648 - 13 rejeb 1429 (17-7-2008)

531

BULLETIN OFFICIEL

ART. 69. - Conformément aux dispositions des articles 85 et 90 de la loi n° 17-04 précitée, la définition des fonctions techniques des directeurs techniques et des directeurs commerciaux des établissements pharmaceutiques est fixée par arrêté du ministre de la santé après avis du conseil national de l'ordre des pharmaciens.

ART. 70. - On entend par administration, au sens des articles 118, 119, 120, 123 (point 1, 2 et 3 paragraphe 2) et 126 de la loi précitée n° 17-04, le ministère de la santé.

On entend par administration, au sens des articles 82, 83, 102, 123 (dernier alinéa), 139 et 149 de la loi précitée n° 17-04, le secrétaire général du gouvernement.

On entend par administration, au sens des articles 89, 97 (3ª alinéa) et 130 de la loi n° 17-04 précitée, le ministère de la santé et le secrétariat général du gouvernement.

ART. 71. - En application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 17-04, le pharmacien autorisé à exercer la pharmacie à titre privé est tenu, dès sa nomination à un emploi public d'en informer sans délai, selon le cas, le secrétariat général du gouvernement ou le conseil national de l'ordre des pharmaciens, ayant délivré l'autorisation d'exercice.

ART. 72. - Sous réserve des dispositions de l'article 159 de la loi n° 17-04 précitée, le présent décret prend effet à compter du trentième jour suivant le jour de sa publication au « Bulletin officiel ».

Toutefois, les dossiers de demandes d'autorisation de création ou de transfert d'officines de pharmacie, de création d'établissements pharmaceutiques industriels ou grossistes répartiteurs, déposées auprès de l'autorité administrative locale compétente contre récépissé, avant la date d'effet du présent décret, ainsi que la délivrance des autorisations y afférentes demeurent soumis à la procédure d'instruction en vigueur avant ladite date.

ART. 73. - Le ministre de l'intérieur, le secrétaire général du gouvernement et la ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'intérieur,

Le secrétaire général du gouvernement,

AbDessaDek RABIAH.

La ministre de la santé,

YSMINA BADDOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5646 du 6 rejeb 1429 (10 juillet 2008).

Décret n° 2-08-74 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-84-150 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif aux édifices affectés au culte musulman.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution, notamment son article 61;

Vu le dahir portant loi n° 1-84-150 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif aux édifices affectés au culte musulman, tel qu'il a été modifié et complété ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 4 rejeb 1429 (8 juillet 2008),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - En application de l'article 2 du dahir portant loi n° 1-84-150 susvisé, les départements ministériels concernés sont les autorités gouvernementales chargées de l'intérieur, des habous et des affaires islamiques, des finances et de l'urbanisme.

ART. 2. - En application des dispositions de l'article 4 du dahir portant loi n° 1-84-150 susvisé, toute demande de permis de construire de l'un des édifices prévus à l'article premier dudit dahir doit être déposée auprès du gouverneur de la préfecture ou de la province dans laquelle se situe l'immeuble sur lequel la construction est projetée.

La demande doit être accompagnée des documents suivants : • un certificat de propriété de l'immeuble sur lequel la construction sera réalisée ou tout autre document en tenant lieu accompagné de justificatifs attestant que ledit immeuble a été constitué habous à cet effet par son propriétaire ;

• une fiche technique, dument signée, relative à la conception du projet comprenant une note de présentation du projet, le coût estimatif global de l'opération ainsi que la durée de sa réalisation ;

• les documents architecturaux relatifs au projet comprenant : - le plan de situation au 1/2000 au moins ;

- le plan de masse ;

— le plan de la construction au 1/100 au moins ;

— les coupes et les façades de la construction ;

- le ou les plans du béton armé ;

• une déclaration sur l'honneur indiquant les nom, prénom, qualité et domicile du demandeur et contenant son engagement à mener à bon terme la construction projetée ; • deux copies certifiées conformes des statuts et du

règlement intérieur, si le demandeur du permis de construire est une association, ainsi que la liste des membres du bureau.

Les documents ci-dessus sont déposés en cinq exemplaires, dont l'un est adressé à l'autorité gouvernementale chargée des habous et des affaires islamiques et un autre à l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme.

Actes cités sur cette page