BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5648 du 17 juillet 2008

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N° 5648 - 13 rejeb 1429 (17-7-2008)

BULLETIN OFFICIEL

ART. 3. - En cas d'extension ou de réaménagement, la demande doit être accompagnée, outre les documents prévus à l'article 2 ci-dessus, d'un certificat délivré par un bureau d'études agréé attestant que la structure de la construction existante peut supporter les modifications ou les réaménagements envisagés, sans porter préjudice aux constructions avoisinantes.

ART. 4. - Outre les documents prévus à l'article 2 ci-dessus, le postulant désirant construire une mosquée, doit produire un acte authentique justifiant la possession des immeubles à constituer habous au profit de la mosquée et dont le revenu sera affecté à l'entretien de cette dernière et à la rétribution des préposés qui lui seront offciellement affectés.

A défaut, la personne ou l'association doit souscrire un engagement pour construire ou acquérir les immeubles qui seront destinés aux mêmes fins et ce, avant l'achèvement de la construction.

ART. 5. - Le certificat de conformité, prévu à l'article 4 du dahir portant loi précité n° 1-84-150, est délivré par le gouverneur de la préfecture ou de la province concerné ou son délégué, après avis d'une commission instituée à cet effet, composée des représentants de l'autorité administrative locale, de la commune concernée, de l'agence urbaine et des services extérieurs des habous et des affaires islamiques, de l'urbanisme et de la protection civile.

ART. 6. - En application du 2º alinéa de l'article 7 du dahir portant loi précité n° 1-84-150, les édifices prévus à l'article premier dudit dahir dont la construction a été achevée et le certificat de conformité y afférent a été obtenu, sont mis à la disposition de l'administration des habous et des affaires islamiques constatée par un procès-verbal dûment signé par la personne ou l'association ayant construit l'édifice, l'édifice, le représentant de l'autorité administrative locale et le délégué des affaires islamiques.

ART. 7. - En application du premier alinéa de l'article 3 bis du dahir portant loi nº1-84-150 précité, les statuts types des associations constituées par les bienfaiteurs désirant construire un édifice consacré au culte musulman, sont fixés par arrêté du ministre des habous et des affaires islamiques.

La convention prévue au deuxième alinéa dudit article est conclue entre le ministère des habous et des affaires islamiques et l'association concernée, après avis des autorités concernée, gouvernementales chargées de l'intérieur et des finances.

ART. 8. - En application du 2º alinéa de l'article 4 bis du dahir portant loi n° 1-84-150 précité, les modalités d'ouverture des comptes de dépôt à la trésorerie générale du Royaume pour déposer les fonds collectés, sont fixées par arrêté conjoint du ministre des habous et des affaires islamiques et du ministre chargé des finances.

ART. 9. - Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la construction de salles de prières dûment autorisée à l'intérieur des locaux publics ou privés.

ART. 10. - Le ministre de l'intérieur, le ministre des Habous et des affaires islamiques, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008).

ABBAs EL FASSI. Pour contreseing :

Le ministre de l'intérieur,

CHAKIB BENMOUSSA.

Le ministre des Habous

et des affaires islamiques,

AHMED TOUFIQ.

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAr.

Le ministre de l'habitat,

de l'urbanisme et de l'aménagement

de l'espace,

AHMED TAOUFIQ HEJIRA.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5646 du 6 rejeb 1429 (10 juillet 2008).

Décret n° 2-08-249 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) relatif à l'institution d'une indemnité au profit des membres des équipes d'animation communale ou de quartier.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-05-1016 du 12 joumada II 1426 (19 juillet 2005) portant création d'un compte d'affectation spéciale n° 3.1.04.06 intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain ».

Vu le décret n° 2-05-1017 du 12 joumada II 1426 (19 juillet 2005) relatif aux procédures d'exécution des dépenses prévues dans le cadre du compte d'affectation spéciale n° 3.1.04.06 intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain », tel que modifié et complété ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 4 rejeb 1429 (8 juillet 2008),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Il est institué au profit des membres des équipes d'animation opérant dans les communes rurales ou les quartiers urbains cibles de l'initiative nationale pour le cibles développement humain une indemnité forfaitaire nette représentative de frais.

ART. 2. - Le montant de cette indemnité est fixé à 800 dirhams par mois.

ART. 3. - Cette indemnité est servie aux membres des équipes d'animation visées à l'article premier ci-dessus dans la limite d'une équipe de quatre membres par commune rurale ou quartier urbain.

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