BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5648 du 17 juillet 2008

Page 41 sur 51

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5648 - 13 rejeb 1429 (17-7-2008)

533

BULLETIN OFFICIEL

ART. 4. - Les bénéficiaires de cette indemnité sont nommés par décision du Wali ou gouverneur concerné, parmi le personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics.

ART. 5. - L'indemnité visée ci-dessus est payable, mensuellement et à terme échu, sur les crédits ouverts au compte d'affectation spéciale n° 3.1.04.06 intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain» sur présentation d'une liste nominative des bénéficiaires.

ART. 6. - Cette indemnité cesse d'être servie aux membres des équipes d'animation visées à l'article premier ci-dessus compter de la date à partir de laquelle il est mis fin à leurs missions par décision du Wali ou du gouverneur concerné.

ART. 7. - Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la modernisation des secteurs publics et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et qui prend effet à compter du 1°" janvier 2008.

Fait à Rabat, le 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008),

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'intérieur,

CHAKIB BENMOUSSA.

Le ministre délégué

aurpès du Premier ministre,

chargé de la modernisation

des secteurs publics,

MOHAMMED ABBOU.

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5646 du 6 rejeb 1429 (10 juillet 2008).

Décret n° 2-08-361 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant ouverture de crédits supplémentaires au profit du budget de fonctionnement - charges communes -.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution, notamment ses articles 45 et 66 ; Vu l'article 43 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998) ;

Vu l'article 32 de la loi de finances n° 38-07 pour l'année budgétaire 2008 promulguée par le dahir n° 1-07-211 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) ;

Vu l'article 14 du décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances ;

Considérant la nécessité impérieuse d'intérêt national ; Sur proposition du ministre de l'économie et des finances ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 4 rejeb 1429 (8 juillet 2008),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Des crédits supplémentaires d'un montant de quatorze milliards de dirhams (14.000.000.000 DH) sont ouverts au titre des dépenses de fonctionnement du budget général pour l'année budgétaire 2008.

ART. 2. - Le montant des crédits cités à l'article premier sont imputés imputés au chapitre 1.2.1.3.0.13.000 - ministère de l'économie et des finances - charges communes - paragraphe 40 soutien aux prix à la consommation - ligne 10 - subvention à la Caisse de compensation et à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses.

ART. 3. - Le présent décret sera soumis au Parlement pour ratification dans la plus prochaine loi de finances.

ART. 4. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel

Fait à Rabat, le 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008).

ABBAs EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5646 du 6 rejeb 1429 (10 juillet 2008).

Arrêté conjoint du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace et du ministre de l'économie et des finances n° 927-08 du 14 joumada I 1429 (20 mai 2008) modifiant et complétant l'arrêté conjoint du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat et du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 808-01 du 15 chaabane 1422 (1°T novembre 2001) fixant les tarifs des prestations de services rendus par l'Ecole nationale d'architecture.

L'AMENAGEMENT DE L'ESPACE,

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le décret n° 2-01-452 du 13 chaabane 1422 (30 octobre 2001) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat (Ecole nationale d'architecutre) ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat et du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 808-01 du 15 chaabane 1422 (1er novembre 2001) fixant les tarifs des prestations de services rendus par l'Ecole nationale d'architecture,

Actes cités sur cette page