BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5654 du 7 août 2008

Page 47 sur 74

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5654 - 5 chaabane 1429 (7-8-2008)

591

BULLETIN OFFICIEL

TEXTES PARTICULIERS

Décret n° 2-08-246 du 4 rejeb 1429 (8 juillet 2008) portant approbation du cahier des charges particulier pour la réalisation des missions du service universel par la société « CIMECOM ».

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles premier (21°) et 13 bis ;

Vu la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005, promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004), notamment son article 35 ;

Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;

Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2-07-1317 du 16 kaada 1428 (27 novembre 2007) relatif aux attributions du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'annexé au présent décret, le cahier des charges particulier fixant les conditions et modalités de réalisation des missions du service universel par la société « CIMECOM ».

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et l'Agence nationale de réglementation des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 4 rejeb 1429 (8 juillet 2008).

ABBAs EL FASSI. Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le ministre de l'industrie,

du commerce

et des nouvelles technologies,

AHMED REDA CHAMI.

*

* *

Cahier des charges particulier pour la réalisation des missions du service universel par la société « CIMECOM » Article premier Objet du cahier des charges

Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions et les modalités dans lesquelles sont réalisées les missions de service universel par CIMECOM.

Les programmes entrant dans le cadre des missions de service universel, proposés par CIMECOM et approuvés par le comité de gestion du service universel des télécommunications, institué par le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété, font l'objet de conventions signées par l'Agence nationale de réglementation des télécommunications et CIMECOM.

Chaque convention précise les spécificités de chaque programme notamment :

• l'intitulé et l'objet du programme ;

• la liste des localités objet du programme ;

• les obligations relatives à la réalisation du programme ; • les délais de réalisation du programme ;

• la durée et les moalités de renouvellement de la convention ; • le montant retenu au titre du programme ;

• les indicateurs de qualité de service y afférents. Article 2 Terminologie

Outre les définitions données dans la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1977), telle qu'elle a été modifiée et complétée, et les textes pris pour son application, il est fait usage dans le présent cahier des charges de termes qui sont entendus de la manière suivante :

2.1. Fonds de service universel de télécommunications : Le compte d'affectation spéciale créé par l'article 35 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2005 en vue de permettre la comptabilisation des opérations afférentes à la contribution des exploitants de réseaux publics de télécommunications aux missions et charges du service universel, désigné ci-après par fonds.

2.2. Centre d'accès public pour les services de télécommunications : Centre disposant d'équipements de télécommunications permettant l'accès du public à des services de télécommunications, dénommé ci-après « Centre d'accès ».

2.3. Fréquences de services :

Fréquences, attribuées ou assignées aux exploitants de réseaux publics de télécommunications, permettent d'assurer la liaison directe, par voie radioélectrique, entre l'équipement terminal de l'abonné et le réseau de l'exploitant.

Actes cités sur cette page