BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5654 du 7 août 2008

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N° 5654 - 5 chaabane 1429 (7-8-2008)

BULLETIN OFFICIEL

CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Décision du CSCA n° 19-08 du 22 joumada I 1429 (28 mai 2008) relative à la plainte de l'AMDH contre la SNRT

LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, Après avoir pris connaissance de la plainte déposée, en date du 22 avril 2008, par maître Abderrahim Al Jamai, au nom de l'Association marocaine des droits humains - AMDH, à l'encontre de la SNRT ;

Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, notamment son préambule et ses articles 3 (alinéas 8, 11 et 16), 4, 5, 11 et 12 ;

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 10, 47 et 48 ;

Vu le cahier des charges de la SNRT, tel qu'approuvé par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle (CSCA) par décision n° 01-06 en date du 3 hija 1426 (4 janvier 2006), notamment son préambule (alinéa 16) et son article 21 (alinéa 3) ;

Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction effectuée par les services de la direction générale de la communication audiovisuelle ;

Et après en avoir délibéré :

Attendu que l'AMDH expose, dans sa plainte, que la SNRT a diffusé la déclaration du ministre de l'intérieur faite lors de la conférence de presse tenue le mercredi 20 février 2008, et dans laquelle il a annoncé que « les services de sécurité ont démantelé un réseau terroriste, ayant à sa tête le dénommé Abdelkader Bellirej, qui avait l'intention de commettre des opérations terroristes sur le territoire national par les moyens d'armes à feu et d'explosifs, comme il s'apprêtait à assassiner des personnalités marocaines, entre autres des ministres, des responsables et des officiers supérieurs des Forces armées royales et qu'il a précisé, à la même occasion, que l'enquête a révélé l'existence d'une relation entre le parti Al Badil Al Hadari et le parti Al Oumma non autorisé, d'une part, et la cellule, d'autre part, comme il a qualifié les deux partis de face trompeuse de l'action du réseau terroriste » ;

Attendu que la plainte considère que les propos du ministre de l'intérieur « relatifs à la découverte présumée d'un réseau terroriste et à l'arrestation d'un nombre de personnes à l'arrestation impliquées ont dépassé les limites de l'information générale et n'ont pas respecté la neutralité, et que le ministre, ayant émit des accusations exagérées envers ces personnes, n'a pas respecté leur dignité, n'a pas gardé leur anonymat, a violé la confidentialité de l'instruction et a violé le principe de séparation des pouvoirs... » ;

Attendu que la plainte considère que le ministre de l'intérieur, dans sa déclaration, a enfreint les dispositions de la Constitution et a et a porté atteinte aux valeurs, à la légalité internationale, relatives aux droits de l'Homme, qu'il s'est permis de porter des accusations à l'encontre de personnes nommément désignées, qu'il a divulgué des informations confidentielles auxquelles il n'a même pas le droit d'accéder, encore moins celui de les divulguer du fait qu'elles sont couvertes par le secret, vu qu'elles font partie de l'enquête

préliminaire, qu'il a tenu lors de la conférence de presse, des propos dénigrants et a porté atteinte à la dignité de ces personnes, et qu'il a joué, de par sa position de ministre de l'intérieur faisant partie du pouvoir exécutif, le rôle d'une autorité d'accusation et de jugement et a exercé sans limitations requises, sa liberté d'expression ;

Attendu que l'AMDH demande au CSCA de procéder à l'audition du chef de la brigade nationale de la police judiciaire, du procureur général du Roi de la Cour d'appel de Rabat et du ministre de la justice, en sa qualité de responsable au regard des lois et procédures en vigueur, de l'exécution de la politique pénale, et ce dans le but de « former ses convictions et de collecter les éléments qui l'aideraient à la prise d'une décision juste, objective et honnête » (première demande) ;

Attendu que, sur la base des données exposées ci-dessus, l'association « à travers cette procédure, vise à déclarer la SNRI responsable des manquements à plusieurs valeurs et principes commis par le ministre de l'intérieur à travers l'utilisation des médias publiques », et que « la SNRT, dont le capital est détenu par l'Etat, est officiellement et légalement considérée responsable devant la loi des infractions et des manquements graves à la loi et qui ont visé un nombre de détenus dont les noms ont été communiqués dans la déclaration du ministre faite lors de la conférence de presse diffusée par la SNRT, ainsi qu'à un nombre de principes légaux qui garantissent les libertés privées de tout individu » (deuxième demande) ;

Attendu que l'AMDH, et sur la base de ce qui a été exposé, demande « d'avertir la SNRT et d'attirer son attention sur le fait que les faits et les événements exposés lors de la conférence de presse par le ministre de l'intérieur, en date du 20 février 2008, et qui a été diffusée sur son antenne, constituent une violation aux engagements qu'elle est tenue de respecter en vertu des lois régissant la communication, et un écart aux normes constitutionnelles, législatives et règlementaires », « d'attirer l'attention de la SNRT sur le fait que sa position constitue une partialité grave contre ceux dont les noms ont été révélés lors de la conférence de presse, et un signe d'irresponsabilité et d'inconscience professionnelle, ainsi qu'une violation des principes de la présomption d'innocence et de la confidentialité de l'enquête préliminaire et un empiètement sur les prérogatives de l'autorité judiciaire », « de l'informer que ce qu'elle a commis en diffusant la conférence de presse porte atteinte à la réputation et à l'honneur des personnes dont les noms ont été révélés dans la déclaration du ministre (...) » et de « la rappeler que qu'elle a diffusé constitue une incitation du public à se venger, et une menace à la sécurité des personnes dont les noms ont été révélés »; que l'AMDH demande, en outre, au CSCA d'ordonner à la SNRT, d'une part, de diffuser une mise au point suite à la diffusion d'une déclaration portant atteinte à la confidentialité de l'enquête et au principe de présomption d'innocence et constituant un empiètement sur les prérogatives de l'autorité judiciaire et une violation aux principes constitutionnels, aux lois et aux règlements et, d'autre part, de publier une demande d'excuse officielle destinée à tous ceux dont les noms ont été mentionnés par le ministre de l'intérieur lors de ladite conférence de presse ; l'AMDH ayant attaché à sa plainte le texte de ladite mise au point (troisième demande) ;

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