N° 5654 - 5 chaabane 1429 (7-8-2008)
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BULLETIN OFFICIEL
Attendu que la Haute autorité a adressé à la SNRT une lettre au sujet de la plainte, en date du 7 mai 2008 reçue par celle-ci le 9 mai 2008, demandant son avis et commentaires dans un délai maximal de sept jours de la date de réception, et que la Haute autorité, à la date de la présente décision, n'a pas reçu de réponse ;
En la forme :
Attendu que l'article 4 du dahir nº1-02-212 dispose, dans son premier alinéa, que « Le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle peut recevoir des plaintes émanant
organisations politiques, syndicales ou des associations reconnues d'utilité publique, relatives à des violations, par les organes de communication audiovisuelle, des lois ou règlements applicables au secteur de la communication audiovisuelle ».
Attendu que l'Association marocaine des droits humains - AMDH est une association reconnue d'utilité publique, en vertu du décret n° 2-00-405 du 19 moharram 1421 (24 avril 2000), elle fait partie des personnes visées à l'article 4 cité ci-dessus, ce qui justifie la recevabilité de sa plainte en la forme ;
Au fond :
Attendu que, au sujet de la première demande concernant l'audition par le CSCA des responsables officiels susmentionnés, le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle et la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kada 1425 (7 janvier 2005), ne reconnaissent au CSCA aucune prérogative lui permettant de convoquer ces responsables et de les auditionner, étant donné que la Haute autorité est une autorité administrative indépendante qui exerce ses prérogatives exclusivement envers les opérateurs publics et privés du secteur de la communication audiovisuelle ;
Attendu que, au sujet de sujet de la deuxième demande, l'association plaignante fait grief à la SNRT d'avoir diffusé la déclaration du ministre de l'intérieur faite lors de la conférence de presse du 20 février 2008 ;
Attendu que l'article 47 de la loi n° 77-03 dispose que le rôle des sociétés nationales est « d'assurer l'exécution de la politique de l'Etat dans le domaine de la télévision, de la radio, de la télédiffusion, de la production ou de la publicité » ;
Attendu que l'article 48 de la loi n° 77-03 dispose que « Les sociétés nationales de l'audiovisuel public sont tenues au respect d'un cahier des charges fixant leurs obligations particulières. Les cahiers des charges doivent notamment prévoir les conditions dans lesquelles sont assurées les missions de service public par lesdites sociétés et relatives à : (...) - la diffusion des communiqués et messages d'extrême importance que le gouvernement peut à tout moment faire programmer » ;
Attendu que le préambule du cahier des charges de la SNRT stipule, dans son 16° alinéa, que la SNRT « assure la diffusion des communiqués et messages que le gouvernemen peut à tout moment faire programmer » ;
Attendu que l'article 21 (alinéa 3) du cahier des charge de la SNRT stipule qu'elle « rend compte des activités Royales (..., des annonces et principales activités gouvernementales, et des débats parlementaires dans le respect des règles établies par la Haute autorité de la communication audiovisuelle » ;
Attendu que, sur la base des dispositions susmentionnées, les sociétés nationales de radiodiffusion, dont la SNRT avec tous ses services, sont tenues, en vertu de la loi relative à la ses services, communication audiovisuelle et de leurs cahiers des charges, non
seulement de diffuser les communiqués, les discours et les messages gouvernementaux officiels, sans aucune possibilité d'intervenir sur leur contenu, mais aussi de les diffuser fidèlement à tout moment ; les responsables gouvernementaux sont seuls responsables du contenu de leurs propos et la SNRT, en vertu de ses engagements juridiques, ne dispose pas de la possibilité de les modifier ;
Attendu que, au sujet de la troisième demande, l'article 5 du dahir portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle dispose que «le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle peut imposer aux entreprises de communication audiovisuelle la publication de mise au point ou de réponse à la demande de toute personne ayant subi un préjudice, à la suite de la diffusion d'une information portant atteinte à son honneur ou qui est manifestement contraire à la vérité. Le Conseil supérieur fixe le contenu et les modalités des dites publications et en assortit le non-respect, le cas échéant, d'une astreinte dont il fixe le montant et dont le recouvrement est effectué par directeur général de la communication audiovisuelle comme en matière de recouvrement des créances publiques de l'Etat » ;
Attendu que l'AMDH, en sa qualité de partie plaignante, n'a pas apporté d'évidence sur un préjudice qu'elle aurait subi suite à la diffusion, par la SNRT, de la déclaration du ministre de l'intérieur faite lors de ladite conférence de presse, qui aurait porté atteinte à son honneur ou qui serait contraire à la réalité, vu que lesdits propos n'ont pas fait référence à l'association plaignante, et que l'affaire objet desdites déclarations est toujours en instance devant la justice, ce qui rend sa demande de mise au point sans fondement légal,
PAR CES MOTIFS :
En la forme :
Déclare que la plainte déposée par « l'Association marocaine des droits humains -AMDH » en date du 20 février 2008, est recevable en la forme.
Au fond :
1- Déclare que la diffusion, par la SNRT, de la déclaration du ministre de l'intérieur lors de la conférence de presse objet de la plainte, relève de ses engagements juridiques, tels qu'édictés par les textes législatifs et réglementaires relatifs à la communication audiovisuelle actuellement en vigueur ;
2 - Déclare que la SNRT n'est pas responsable légalement des contenus de la déclaration que le ministre de l'intérieur a faite lors de la conférence de presse objet de la plainte ;
3 - Ordonne la notification de la présente décision à l'AMDH et à la SNRT, ainsi que sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, lors de sa séance du 22 joumada I 1429 (28 mai 2008), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Monsieur Ahmed Ghazali, président, Messieurs Mohammed Noureddine Affaya, El Hassane Bouquentar, Ilyass El Omary, Salah-Eddine EI Ouadie Abdelmounim Kamal, conseillers.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, Le Président, AHMED GHAZALI.