BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5654 du 7 août 2008

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N° 5654 - 5 chaabane 1429 (7-8-2008)

BULLETIN OFFICIEL

ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

TEXTES COMMUNS

Décret n° 2-08-373 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) substituant la dénomination d' « adjoint technique » à celle d'«agent public » prévue dans le décret royal celle d'«agent public » prévue dans le décret royal nº 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du corps des agents publics et fixant, à titre exceptionnel, les modalités de leur promotion de grade au choix.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du corps des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-04-77 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) fixant, à titre exceptionnel, les modalités de promotion de grade au choix des fonctionnaires des administrations publiques et des collectivités locales ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 4 rejeb 1429 (8 juillet 2008),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - La dénomination d'« adjoint technique » se substitue à celle d' « agent public » prévue dans l'intitulé et les articles du décret royal susvisé n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967), ainsi que dans l'ensemble des arrêtés pris pour son application.

ART. 2. - Les adjoints techniques régis par le décret royal précité n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967), en activité dans les administrations publiques et les collectivités locales, remplissant, jusqu'au 31 décembre 2002, les conditions statutaires requises, peuvent bénéficier, à titre exceptionnel, de la promotion au choix après inscription au tableau d'avancement, sans prendre en compte la condition des spécialités professionnelles prévue par l'article 15 du décret royal précité n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967).

Sont pris en compte pour cette promotion les critères en vigueur notamment ceux relatifs à la valeur professionnelle du fonctionnaire et son rendement.

Les possibilités d'avancement de grade libérées suite à la promotion exceptionnelle susvisée ne peuvent être réexploitées.

ART. 3. - Cette promotion a lieu à compter du 1° janvier 2003. Les fonctionnaires concernés conservent l'ancienneté dans le grade. Cette ancienneté est calculée à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions de promotion.

ART. 4. - Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la modernisation des secteurs publics et le ministre de l'économie et des finances sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel

Fait à Rabat, le 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008).

ABBAS EL FASSI. Pour contreseing : Le ministre délégué

aurpès du Premier ministre,

chargé de la modernisation

des secteurs publics,

MOHAMMED ABBou.

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5649 du 17 rejeb 1429 (21 juillet 2008).

TEXTES PARTICULIERS

MINISTERE DE L'INTERIEUR Décret n° 2-08-291 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) relatif à l'Institut royal de l'administration territoriale

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution, notamment son article 63 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 677-08 du 25 safar 1429 (4 mars 2008) ;

Sur proposition du ministre de l'intérieur ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 4 rejeb 1429 (8 juillet 2008),

DÉCRÈTE :

Chapitre premier

Organisation et fonctionnement ARTICLE PREMIER. - L'école de perfectionnement des cadres du ministère de l'intérieur créée par le décret royal n° 429-65 du 1er joumada II 1385 (27 septembre 1965) prend, désormais, la dénomination de « l'Institut royal de l'administration territoriale », dénommée ci-après « Institut ».

Le siège de l'Institut est fixé à Kénitra. Toutefois, le ministre de l'intérieur peut désigner un autre siège et créer des antennes régionales.

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