Arrêté conjoint n° 1107-08 du 9 juin 2008
fixant le taux de subvention à la commercialisation des semences céréalières de génération ultérieure à la deuxième reproduction (R2) au titre de la campagne agricole 2008-2009.
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BO n° 5662 du 4 septembre 2008
fixant le taux de subvention à la commercialisation des semences céréalières de génération ultérieure à la deuxième reproduction (R2) au titre de la campagne agricole 2008-2009.
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N° 5662 - 3 ramadan 1429 (4-9-2008)
643
BULLETIN OFFICIEL
b. à tous les aéronefs circulant dans :
i. la région d'information de vol (FIR) dont le Royaume du
Maroc a la responsabilité et ;
ii. l'espace aérien au-dessus du territoire du Royaume du
Maroc.
ART. 4. - Tout avion exploité en aviation commerciale doit être équipé :
• d'au moins deux ELT dont un automatique, s'il effectue un vol de grande distance avec un survol de l'eau, ou évoluant dans une zone désertique ;
• d'au moins un ELT automatique dans les autres cas.
Tout hélicoptère exploité en aviation commerciale doit être équipé :
• d'au moins un ELT automatique et d'au moins un ELT/S dans un canot lorsqu'il effectue un vol avec survol de l'eau (classe de performance 1 et 2) et lors d'une utilisation particulière (classe de performance 3) ; • d'au moins un ELT automatique dans les autres cas.
ART. 5. - Tout avion exploité en aviation générale doit être équipé d'au moins un ELT automatique.
Tout hélicoptère exploité en aviation générale doit être équipé d'au moins un ELT automatique.
Tout aéronef de type planeur ou ultra léger motorisé (ULM) doit emporter une balise de détresse ELT/S ou une balise P.L.B (fonctionnant sur la fréquence 406 Mhz).
ART. 6. - Il est attribué à chaque balise de détresse fonctionnant sur la fréquence 406 Mhz un code spécifique qui l'identifie ou qui identifie l'aéronef qui en est doté. La balise de détresse est codée conformément au protocole défini par circulaire du directeur de l'aéronautique civile.
Pour les émetteurs de localisation d'urgence destinés aux aéronefs inscrits au registre d'immatriculation des aéronefs civils du Royaume du Maroc, le code de nationalité est « 242 ».
Pour les aéronefs non immatriculés, le message numérique de l'émetteur (ELT ou PLB) contiendra le numéro de série de l'émetteur.
Le propriétaire de l'émetteur de localisation d'urgence (ELT ou de la PLB) a pour obligation de l'enregistrer auprès du service des recherches et sauvetage (SAR) de la direction de l'aéronautique civile.
En cas de destruction ou de changement de propriétaire de l'ELT ou de la PLB, la personne (physique ou morale), qui a procédé à l'inscription, est responsable de la radiation de la balise du registre national. Dans le cas du changement de propriété, le nouveau propriétaire, si le présent arrêté lui est applicable, effectue les démarches prévues à l'alinéa précédent.
ART. 7.- L'émetteur de localisation d'urgence (ELT) d'urgence automatique doit être fixé à l'aéronef d'une manière telle que dans l'hypothèse d'un accident, la probabilité d'une transmission par l'ELT d'un signal détectable soit maximisée et la probabilité qu'il transmette à tout autre moment soit minimisée.
ART. 8. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Bulletin officiel ».
ART. 9. - Le présent arrêté entrera en vigueur six mois après sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 9 joumada I 1429 (15 mai 2008).
KARIM GHELLAB.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5661 du 30 chaabane 1429 (1°" septembre 2008).
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l'économie et des finances n° 1107-08 du 5 joumada II 1429 (9 juin 2008) fixant le taux de subvention à la commercialisation des semences céréalières de génération ultérieure à la deuxième reproduction (R2) au titre de la campagne agricole 2008-2009.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-76-472 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977), notamment son article 7,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. - Les semences de générations ultérieures à la deuxième reproduction (R2) de blé dur, de blé tendre et d'orge commercialisées par les sociétés semencières agréées, au cours de la campagne agricole 2008-2009, 2008-2009, bénéficieront d'une subvention unitaire de 115 DH/ql.
ART. 2. - La subvention sera versée directement aux sociétés semencières agréées qui commercialisent les semences aux prix subventionnés maxima inférieurs de 15 DH/ql par rapport aux prix des semences de catégorie certifiée (R2) arrêté au cours de la compagne agricole 2008-2009.
ART. 3. - Les semences de blé tendre, de blé dur et d'orge de générations ultérieures à la deuxième reproduction (R2) s'entendent pour :
réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants