Décret n° 2-08-480 du 28 août 2008
Décret n° 2-08-480 du 26 chaabane 1429 (28 août 2008)
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BO n° 5662 du 4 septembre 2008
Décret n° 2-08-480 du 26 chaabane 1429 (28 août 2008)
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Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 916- 08
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N° 5662 - 3 ramadan 1429 (4-9-2008)
BULLETIN OFFICIEL
TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-08-480 du 26 chaabane 1429 (28 août 2008)
fixant la date du retour à l'heure légale
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret royal portant loi n° 455-67 du 23 safar 1387 (2 juin 1967) relatif à l'heure légale, notamment son article premier,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Le retour à l'heure légale prévue à l'article premier du décret royal portant loi susvisée se fera à compter du lundi 1er septembre 2008, en retardant l'heure de soixante (60) minutes à minuit (24 : 00) du dimanche 31 août 2008.
ART. 2. - Le présent décret, sera publié au Bulletin officiel et sera abrogé à compter de la même date, les dispositions du décret n° 2-08-224 du 16 joumada I 1429 (22 mai 2008) portant modification de l'heure légale.
Fait à Rabat, le 26 chaabane 1429 (28 août 2008).
Abbas EL FassI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5661 du 30 chaabane 1429 (1° septembre 2008).
Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 916- 08
du 9 joumada I 1429 (15 mai 2008) relatif à l'emport de balise de détresse à bord des aéronefs.
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS,
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 12 et 64,
ARRÊTE : Chapitre premier : Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. - Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions d'emport de balises de détresse (ELT) à bord des aéronefs dans le but d'améliorer autant que possible les recherches en cas de détresse.
ART. 2. - Aux fins du présent arrêté on entend par :
Cospas - Sarsat : programme international d'aide à la recherche et au sauvetage utilisant des satellites pour détecter et localiser des balises de détresse.
Emetteur de localisation d'urgence (ELT) : terme générique désignant un équipement qui émet des signaux distinctifs sur des fréquences désignées et qui, selon l'application dont il s'agit, peut être mis en marche automatiquement par l'impact ou être mis en marche manuellement.
Un ELT peut être l'un ou l'autre des appareils suivants : • ELT automatique fixe (ELT/AF) : ELT à mise en marche automatique attaché de façon permanente à un aéronef ; • ELT automatique portatif (ELT/AP) : ELT à mise en marche automatique attaché de façon rigide à un aéronef mais qui peut être aisément enlevé de l'aéronef ;
• ELT automatique largable (ELT/AD) : ELT qui est attaché de façon rigide à un aéronef et est largué et mis en marche automatiquement par l'impact et, dans certains cas, par des détecteurs hydrostatiques. Le largage manuel est aussi prévu ;
• Emetteur de localisation d'urgence de survie (ELT/S) : ELT qui peut être enlevé d'un aéronef, qui est rangé de manière à faciliter sa prompte utilisation dans une situation d'urgence et qui est mis en marche manuellement par des survivants ;
• Balise de localisation personnelle (P.L.B) : Balise de détresse autonome et portable qui est mise en marche manuellement par les survivants ;
• Registre national ELT : Registre détenu et mis à jour par la direction de l'aéronautique civile en vue d'enregistrer les codes de balises de détresse (ELT) emportés à bord des aéronefs inscrits au registre national d'immatriculation des aéronefs.
ART. 3. - Le présent arrêté est applicable :
a. aux aéronefs inscrits au registre d'immatriculation des aéronefs civils ;
relatif à l'heure légale
Décret n° 2-08-224 du 16 joumada I 1429 (22 mai 2008)
portant réglementation de l'aéronautique civile