644
N° 5662 - 3 ramadan 1429 (4-9-2008)
BULLETIN OFFICIEL
a) Les semences issues des programmes de multiplications, contrôlées au champ et non agréées au laboratoire en qualité de semences certifiées, mais répondent aux normes du bon à semer.
Les semences citées ci-dessus seront traitées, emballées dans des sacs neufs portant des étiquettes de couleur jaune et portant une indication lisible et apparente « semences de génération ultérieure à la R2 » et plombés par les inspections régionales de la direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes (DPVCTRF).
b) Les semences collectées aux champs par la Société nationale de commercialisation des semences (SONACOS) et ayant bénéficié des bulletins d'échantillons délivrés par la DPVCTRF.
Les lots de ces semences seront scellés par les inspections régionales de la DPVCTRF.
Ces semences seront traitées et emballées dans des sacs neufs portant des étiquettes de couleur jaune et portant une indication lisible et apparente « semences de génération ultérieure à la R2 - Bon à semer ».
ART. 4. - Les dispositions du présent arrêté conjoint, qui sera publié au Bulletin officiel entrent en vigueur à partir du 1er septembre 2008.
Rabat, le 5 joumada II 1429 (9 juin 2008).
Le ministre de l'agriculture, Le ministre de l'économie et de la pêche maritime, et des finances,
AzIZ AKHANNOUCH. SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5660 du 26 chaabane 1429 (28 août 2008).
Arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre de l'économie et des finances n° 1222-08 du 21 joumada II 1429 (25 juin 2008) modifiant l'arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre de l'économie et des finances n° 799-00 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) fixant le tarif des droits de chancellerie.
-
LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION,
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu l'article 8 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006, promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005) ;
Vu la loi n° 35-06 instituant la carte nationale d'identité électronique, promulguée par le dahir n° 1-07-149 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) ;
Vu le décret n° 2-70-646 du 23 kaada 1392 (30 décembre 1972) relatif aux droits de chancellerie, tel qu'il a été modifié et complété, notamment par le décret n° 2-00-362 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) ;
Vu le décret n° 2-06-478 du 14 hija 1428 (25 décembre 2007) pris pour l'application de la loi n° 35-06 instituant la carte nationale d'identité électronique;
Vu l'arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre de l'économie et des finances n° 799-00 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) fixant le tarif des droits de chancellerie,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. - Le tableau annexé à l'arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre de l'économie et des finances n° 799-00 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) fixant le tarif des droits de chancellerie est modifié comme suit :
DROITS N° ARTICLES NATURE DES ACTES ET DES FORMALITÉS ORDINAIRES
EN DIRHAMS
.... . . . . Chapitre V Passeports, laissez-passer, cartes d'identité et immatriculation
28 Etablissement, renouvellement ou prorogation
de passeport pour une durée de 5 ans. .... 300
. . ..
Etablissement ou renouvellement de carte
34 nationale d'identité électronique.. .. 75
« il sera exigible pour l'établissement ou le renouvellement de la carte nationale d'identité électronique un droit supplémentaire de
chancellerie ». ... 30
35 Immatriculation
(La suite sans modification.)
ART. 2. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 1e avril 2008, conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article 8 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006.
Rabat, le 21 joumada II 1429 (25 juin 2008). Le ministre
des affaires étrangères Le ministre de l'économie et de la coopération, et des finances, TAIB FASSI FIHRI. SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5660 du 26 chaabane 1429 (28 août 2008).