BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5674 du 16 octobre 2008

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N° 5674 - 16 chaoual 1429 (16-10-2008)

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BULLETIN OFFICIEL

TEXTES GENERAUX

Décret n° 2-08-524 du 18 ramadan 1429 (19 septembre 2008) approuvant la convention conclue le 4 juin 2008 entre le Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, pour la garantie d'une sous-traitance consentie par ladite Banque à la Société nationale des autoroutes du Maroc, en vue de la participation au financement du projet de l'autoroute Taza-Oujda.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le paragraphe 1 de l'article 41 la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1°* janvier 1982);

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention conclue le 4 juin 2008 entre le Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, pour la garantie d'une sous-traitance d'un montant de 99.400.000 euros conclue entre ladite Banque et la Société nationale des autoroutes du Maroc, en vue de la participation au financement du projet de l'autoroute Taza - Oujda.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 18 ramadan 1429 (19 septembre 2008).

ABBAs EL FASSI. Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Décret n° 2-08-177 du 28 ramadan 1429 (29 septembre 2008) portant application des dispositions du livre III de la loi n° 65-00 relatives au régime d'assistance médicale.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), notamment son livre III ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 4 rejeb 1429 (8 juillet 2008),

DÉCRÈTE : Chapitre premier Conditions du bénéfice des prestations du régime d'assistance médicale

ARTICLE PREMIER. - Les conditions du bénéfice | des prestations du régime d'assistance médicale par les personnes visées aux articles 116 à 119 de la loi n° 65-00 susvisée sont fixées conformément au présent chapitre.

ART. 2. - Pour bénéficier des prestations du régime d'assistance médicale, les personnes visées à l'article 116 de la loi susvisée n° 65-00, doivent :

1 - attester, dans le formulaire visé à l'article 9 ci-dessous, qu'elles ne bénéficient d'aucun régime d'assurance maladie obligatoire de base ou de toute autre couverture médicale de base, soit en qualité d'assurés, soit en qualité d'ayants droit ;

2- être reconnues, sur la base des critères d'éligibilité prévus aux articles 3 et 4 ci-après, ne disposant pas de ressources suffisantes pour faire face aux dépenses inhérentes aux soins.

ART. 3. - En milieu urbain, les critères d'éligibilité du postulant au régime d'assistance médicale sont définis comme suit:

1 - avoir la qualité de résidant dans une commune dont le taux de pauvreté, calculé sur la base des indicateurs de pauvreté définis par le haut commissariat au plan, est supérieur ou égal à 30%;

2 - disposer d'un revenu annuel inférieur à 5.650 DH par personne composant le ménage après pondération du revenu déclaré, compris les transferts, par des variables socio-économiques du ménage ;

3- avoir un score des conditions socio-économiques, calculé sur la base de variables liées aux conditions de vie du ménage, inférieur ou égal à 11.

Pour être éligible, le postulant doit répondre au moins à deux des trois critères sus-indiqués.

ART. 4. - En milieu rural, les critères d'éligibilité du postulant au régime d'assistance médicale sont définis comme suit:

1 - avoir un score patrimonial, calculé sur la base de

l'ensemble des éléments constituant son patrimoine, inférieur ou égal à 70 par personne composant le ménage ; 2-avoir un score des conditions socio-économiques,

calculé sur la base de variables liées aux conditions de vie du ménage, inférieur ou égal à 6.

Pour être éligible, le postulant doit répondre aux deux critères sus-indiqués.

ART. 5. - Les variables liées aux conditions de vie, les coefficients de pondération du revenu déclaré, les indices de calcul du score patrimonial, les indices de calcul des scores des conditions socio-économiques ainsi que la méthode de calcul desdits scores, prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus, sont définis par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l'intérieur, des finances, de la santé et de l'agriculture.

Peuvent être modifiés suivant la même procédure, les montants de revenu, les scores des conditions socio-économiques, ainsi que le score patrimonial fixés dans les articles 3 et 4 précités.

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