BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5674 du 16 octobre 2008

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N° 5674 - 16 chaoual 1429 (16-10-2008)

BULLETIN OFFICIEL

ART. 6. - Pour le bénéfice des prestations du régime d'assistance médicale, les personnes reconnues éligibles en vertu des articles 3 et 4 ci-dessus sont classées, en fonction du revenu ou du patrimoine pondérés prévus à l'article 25 et 26 ci-dessous, en deux catégories :

- les personnes en situation de pauvreté ;

- les personnes en situation de vulnérabilité.

ART. 7. - La prise en charge des personnes visées à l'article 118 de la loi précitée n° 65-00, est effectuée sur la base de demandes de soins présentées par les directeurs de l'établissement qui les hébergent.

Les établissements privés à but non lucratif hébergeant des orphelins, des enfants abandonnés ou des adultes sans famille doivent être dûment autorisés par l'administration conformément aux dispositions de la loi n° 14-05 loi n° 14-05 relative aux conditions d'ouverture des établissements de protection sociale et de leur gestion.

Chapitre II

Modalités d'identification des personnes pouvant bénéficier

des prestations du régime d'assistance médicale

ART. 8. - Le bénéfice des prestations du régime d'assistance médicale par les personnes visées à l'article 116 de la loi susvisée n° 65-00 a lieu à la demande. Cette demande est introduite :

1 - pour les ménages, par un des époux et, en cas d'empêchement ou d'impossibilité, par un des enfants âgé au moins de 18 ans ou, à défaut, par un membre de la famille.

2- pour les les personnes vivant seules, par la personne concernée elle-même ou, en cas d'incapacité par suite d'hospitalisation ou d'incapacité physique ou mentale, par un membre de sa famille ou, à défaut, par les soins de l'autorité locale compétente à raison du lieu de sa résidence.

ART. 9. - Le postulant au bénéfice des prestations du régime d'assistance médicale doit déposer sa demande auprès de l'autorité administrative locale compétente à raison du lieu de sa résidence, établie sur un formulaire accompagné des documents justificatifs.

Le modèle du formulaire de demande et la liste des documents l'accompagnant sont définis par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l'intérieur, des finances, de l'agriculture et de la santé.

ART. 10. - Dès réception du formulaire de la demande et des documents l'accompagnant, l'autorité administrative locale procède à la vérification des documents et éléments d'informations fournis et délivre immédiatement au postulant un récépissé portant le numéro et la date de dépôt de ladite demande.

La vérification des documents et éléments d'information a pour objet de s'assurer de la complétude des informations fournies.

L'autorité administrative locale compétente doit tenir un registre spécial dans lequel doivent être consignés les éléments d'information portés sur les récépissés délivrés aux postulants. Elle transmet les formulaires de demande, accompagnés des documents justificatifs, à la commission permanente locale prévue à l'article 12 ci-dessous dans un délai maximum de 15 jours.

ART. 11. - Le récépissé ne confère pas au postulant la qualité d'éligible au régime d'assistance médicale. Il permet à son détenteur l'accès aux soins d'urgence, en attendant la réunion de la commission prévue à l'article 12 ci-dessous et la délivrance de la carte prévue à l'article 19 ci-dessous. Sa durée de validité ne peut excéder trois (3) mois.

ART. 12. - Il est institué, dans le ressort territorial de chaque caïdat, annexe administrative ou pachalik d'une ville non découpée en annexes administratives, une commission permanente locale.

La commission permanente locale a pour missions de : • vérifier l'exhaustivité des informations contenues dans les dossiers et des documents les accompagnant ; • s'assurer de la cohérence des informations fournies ; • écarter les demandes des postulants qui bénéficient d'un régime d'assurance maladie obligatoire de base ou de toute autre couverture médicale de base, soit en qualité d'assurés, soit en qualité d'ayants droit ;

• statuer sur les dossiers de demande ;

• établir la liste des personnes reconnues éligibles en éligibles précisant leurs catégories d'appartenance, telles que prévues à l'article 6 ci-dessus ;

• établir la liste des personnes non éligibles au régime d'assistance médicale;

• transmettre les deux listes, listes, accompagnées du procès-verbal, dûment paraphé et signé par le président et chacun des membres présents, à l'autorité locale aux fins d'affichage et d'envoi à la commission préfectorale ou provinciale visée à l'article 16 ci-dessous.

En cas de refus, le procès-verbal doit comporter notamment les motifs de ce refus. Ces motifs sont notifiés par l'autorité locale à la personne concernée, à sa demande.

Le refus peut faire l'objet de recours devant la commission permanente préfectorale ou provinciale prévue à l'article 16 ci-dessous.

Toute demande de recours doit être déposée, dans un délai maximum de deux mois suivant l'affichage des listes, auprès de l'autorité locale compétente qui la transmet sous huitaine à la commission préfectorale ou provinciale accompagnée du dossier initial du postulant, assorti, le cas échéant, des éléments de son instruction par la commission permanente locale.

ART. 13. - Tout changement dans la situation du bénéficiaire, en rapport avec les conditions d'éligibilité prévue à l'article 2 ci-dessus, doit être porté par celui-ci à la connaissance de l'autorité administrative locale qui en informe la commission permanente locale en vue de prendre la décision qui convient.

ART. 14. - S'il est porté à la connaissance du président de la commission permanente locale qu'une personne reconnue éligible au régime d'assistance médicale a fait usage de fraude, fausse déclaration ou contrefaçon pour bénéficier des prestations dudit régime, celui-ci en informe le président de la commission permanente préfectorale ou provinciale qui doit diligenter une enquête pour s'assurer de la véracité des informations qui lui sont parvenues.

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