BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5674 du 16 octobre 2008

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N° 5674 - 16 chaoual 1429 (16-10-2008)

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BULLETIN OFFICIEL

En cas de confirmation des actes reprochés à l'intéressé, le rapport de l'enquête est soumis à la commission permanente préfectorale ou provinciale qui procède au réexamen du dossier au vu des nouvelles données et statue conformément à l'article 16 ci-dessous.

Dans tous les cas, les autorités gouvernementales chargées de l'intérieur et de la santé ainsi que l'agence nationale de l'assurance maladie doivent être informées des décisions de ladite commission pour prendre les mesures qui s'imposent, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 142 de la loi n° 65-00 susvisée.

ART. 15. - La commission permanente locale est présidée par l'autorité administrative locale compétente dans le ressort territorial du caïdat, de l'annexe administrative ou du pachalik d'une ville non découpée en annexes administratives.

Outre son président, la commission comprend :

• les représentants locaux des autorités gouvernementales chargées des finances, de la santé et de l'agriculture ;

• un représentant de l'entraide nationale ;

• le président du conseil communal concerné ou son représentant.

Le président de la commission peut faire appel, à titre consultatif, à toute autre personne dont la contribution lui paraît utile.

La commission permanente locale se réunit au moins deux fois par mois et chaque fois que le nombre des demandes l'exige. Elle statue valablement, dans un délai maximum de 30 jours, lorsque le nombre des membres présents est supérieur ou égale à 3.

Ce délai peut être prorogé de 30 jours au maximum en cas de complément d'information demandé au postulant ou d'enquête sociale.

ART. 16.-Il est institué dans chaque préfecture ou province, une commission permanente préfectorale ou provinciale chargée de :

• assurer la coordination et le suivi des commissions permanentes locales ;

• diligenter, en cas de contestation, des enquêtes

administratives ou sociales ;

• statuer, dans un délai maximum de 60 jours, sur les recours présentés contre les décisions des commissions

l'autorité locale concernée qui procède à leur affichage et en informe la commission permanente locale intéressée ; • établir, dans un délai maximum de 15 jours, jours, conformément au modèle défini par l'agence nationale de l'assurance maladie, la liste globale définitive des personnes éligibles au régime d'assistance médicale au niveau de la préfecture ou de la province concernée, y compris celles retenues suite à un recours administratif ; • adresser la liste globale définitive, accompagnée du procès-verbal de réunion, dûment paraphés et signés par le président et chacun des membres présents, au wali ou gouverneur de la préfecture ou de la province compétent.

Le wali ou gouverneur compétent transmet ladite liste et le procès-verbal, aux services centraux des ministères de l'intérieur et de la santé ainsi qu'à l'agence nationale de l'assurance maladie aux fins d'immatriculation et d'attribution des cartes de bénéficiaires en application des articles 18 et 19 ci-dessous.

ART. 17. - La commission permanente préfectorale ou provinciale est présidée par le wali Ou le gouverneur territorialement compétent ou son représentant.

Elle comprend, en outre :

• les représentants à l'échelon de la préfecture ou de la province des autorités gouvernementales chargées des finances, de la santé et de l'agriculture ;

• un représentant de l'entraide nationale ;

• le président de l'assemblée préfectorale ou provinciale ou son représentant.

Le président de la commission peut faire appel, à titre consultatif, à toute autre personne dont la contribution lui paraît utile.

La commission permanente préfectorale ou provinciale se réunit une fois par mois et chaque fois que les circonstances l'exigent. Elle statue valablement lorsque le nombre des membres présents est supérieur ou égale à 3.

ART. 18. - La durée d'admission au régime d'assistance médicale des personnes reconnues éligibles est fixée à deux ans. Celles-ci sont immatriculées par l'agence nationale de l'assurance maladie au fichier global des bénéficiaires dudit régime sur la base des listes définitives établies par l'autorité préfectorale ou provinciale concernée.

ART. 19. - A l'exception des personnes éligibles au régime d'assistance médicale en vertu des articles 118 et 119 de la loi n° 65-00 susvisée, il est attribué aux personnes reconnues éligibles au régime d'assistance médicale des cartes délivrées par l'agence nationale de l'assurance maladie dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception des listes.

Les cartes d'assistance médicale sont remises aux intéressés par l'autorité administrative locale compétente.

La durée de validité de la carte est de deux ans pour les personnes reconnues en situation de pauvreté et d'un an pour les personnes reconnues en situation de vulnérabilité. Pour cette dernière catégorie, le renouvellement de la carte se fait à l'expiration de la première année de la période d'éligibilité sous réserve du règlement par lesdites personnes du montant de la participation partielle annuelle.

ART. 20. - La carte d'assistance médicale doit obligatoirement comporter la photographie du bénéficiaire et du ou des conjoint (s) et indiquer notamment :

- l'identité, ainsi que la catégorie à laquelle il appartient ; — le numéro de la carte d'identité nationale ;

- l'identité du ou des conjointes ;

- l'identité des enfants à charge ;

-l'identifiant attribué au bénéficiaire et à chacun de ses

ayants droits ;

- le centre de santé de rattachement ;

- la date d'expiration de la carte.

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